Mot clé
Fait déjà débattu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63575	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut résulter de faits déjà débattus et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/07/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du prix de vente, Manœuvres frauduleuses, Incapacité, Fait déjà débattu, Dol, Conditions de recevabilité, Achat de fonds de commerce, Absence de fait nouveau