| 44758 |
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/01/2020 |
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire |
| 52514 |
Le débiteur principal est sans qualité pour contester la qualification d’une garantie bancaire, une telle discussion ne concernant que le garant et le bénéficiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
21/02/2013 |
Rejet, Qualité pour agir, Qualification du contrat, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Garantie bancaire, Garantie autonome, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Absence d'appel |
| 52785 |
Le jugement avant dire droit qui tranche définitivement la question de la responsabilité acquiert, en l’absence d’appel, l’autorité de la chose jugée sur ce point (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/07/2014 |
Voies de recours, Responsabilité contractuelle, Rejet, Procédure civile, Jugement interlocutoire, Jugement avant dire droit, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Appel, Absence d'appel |
| 34349 |
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/01/2015 |
عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice |
| 16233 |
Action civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale d’appel pour allouer des dommages-intérêts (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
11/02/2009 |
Témoignage, Réparation, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Faute civile, Dommages-intérêts, Compétence de la juridiction répressive, Appel de la partie civile, Action civile, Acquittement définitif |
| 16241 |
Portée de l’opposition : l’opposant non-appelant ne peut obtenir la réformation d’un chef du jugement non contesté par lui (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2009 |
Voies de recours, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Procédure pénale, Portée de l'opposition, Opposition, Fonds de garantie, Effet dévolutif, Cassation, Assureur, Appel, Action civile, Absence d'appel |
| 19321 |
Appel incident – Irrecevabilité de l’appel formé par un co-défendeur contre l’appel principal d’un autre co-défendeur en l’absence d’appel de la partie adverse (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/05/2006 |
Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Partie adverse, Irrecevabilité, Intérêt commun, Co-défendeurs, Assureur, Assuré, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 21151 |
Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
13/05/1991 |
نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond |
