Mot clé
Modification unilatérale du contrat de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18953	Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	07/05/2009	Rupture du contrat de travail, Refus du salarié, Réaffectation du salarié, Preuve de la rupture, Pouvoir de direction de l’employeur, Modification unilatérale du contrat de travail, Maintien des droits contractuels, Maintien des avantages acquis, Licenciement abusif, Charge de la preuve, Changement d'affectation, Absence de clause contractuelle restrictive, Absence de clause contractuelle d'accord du salarié, Abandon de poste
20297	CCass,17/09/2002,688	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/09/2002	Mutation, Modification d'une condition substantielle, Lieu du travail fixé au contrat, Licenciement abusif