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Portée de l’opposition : l’opposant non-appelant ne peut obtenir la réformation d’un chef du jugement non contesté par lui (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2009 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, statuant sur l'opposition formée par une partie qui n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance, réforme ce dernier en sa faveur sur des points devenus définitifs à son égard. L'opposition, si elle anéantit la décision rendue par défaut quant aux dispositions concernant l'opposant, ne saurait lui conférer la qualité d'appelant qu'il n'a pas eue, ni permettre de revenir sur des dispositions du jugement initial non frapp... Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, statuant sur l'opposition formée par une partie qui n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance, réforme ce dernier en sa faveur sur des points devenus définitifs à son égard. L'opposition, si elle anéantit la décision rendue par défaut quant aux dispositions concernant l'opposant, ne saurait lui conférer la qualité d'appelant qu'il n'a pas eue, ni permettre de revenir sur des dispositions du jugement initial non frappées d'appel par lui. Par conséquent, la cour d'appel ne peut modifier le jugement de première instance au profit de l'opposant, qui avait la qualité d'intimé, sur des chefs qu'il n'avait pas contestés. |
