Mot clé
Portée de l'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16241	Portée de l’opposition : l’opposant non-appelant ne peut obtenir la réformation d’un chef du jugement non contesté par lui (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2009	Voies de recours, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Procédure pénale, Portée de l'opposition, Opposition, Fonds de garantie, Effet dévolutif, Cassation, Assureur, Appel, Action civile, Absence d'appel