Réf
16241
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
321/13
Date de décision
15/04/2009
N° de dossier
24733/6/10/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Voies de recours, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Procédure pénale, Portée de l'opposition, Opposition, Fonds de garantie, Effet dévolutif, Cassation, Assureur, Appel, Action civile, Absence d'appel
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprème نشرة قرارات المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, statuant sur l'opposition formée par une partie qui n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance, réforme ce dernier en sa faveur sur des points devenus définitifs à son égard. L'opposition, si elle anéantit la décision rendue par défaut quant aux dispositions concernant l'opposant, ne saurait lui conférer la qualité d'appelant qu'il n'a pas eue, ni permettre de revenir sur des dispositions du jugement initial non frappées d'appel par lui. Par conséquent, la cour d'appel ne peut modifier le jugement de première instance au profit de l'opposant, qui avait la qualité d'intimé, sur des chefs qu'il n'avait pas contestés.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44750
L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
44815
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44905
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44977
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45081
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45157
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45249
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020