Réf
19321
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
475
Date de décision
10/05/2006
N° de dossier
562/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Partie adverse, Irrecevabilité, Intérêt commun, Co-défendeurs, Assureur, Assuré, Appel principal, Appel incident, Appel
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel incident, celui-ci ne pouvant être formé qu'en réplique à l'appel principal d'une partie adverse. Ayant constaté que l'assureur et son assuré, tous deux défendeurs en première instance et ayant un intérêt commun, étaient les seuls appelants, la cour d'appel en déduit exactement que l'appel incident de l'assureur, dirigé contre l'appel principal de son assuré et en l'absence d'appel de la partie demanderesse, n'est pas recevable. Il incombait à l'assureur, pour contester le jugement de première instance, de former un appel principal.
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