Viole l'article 152 du Code de procédure civile la cour d'appel qui confirme une ordonnance d'expulsion rendue en référé, alors que l'existence d'une contestation sérieuse soulevée par le locataire quant à la régularité de la notification du commandement de payer et d'éviction a pour effet de priver le juge des référés du pouvoir de statuer au fond sur la demande.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section II, Arrêt n° 2/40, en date du 23/01/2020, Dossier commercial n° 2017/2/3/1895

Vu le pourvoi en cassation formé le 03/08/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Said (N.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3090 rendu le 23/05/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8225/38.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 02/01/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 23/01/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par Madame Khadija El Bayne, conseiller rapporteur, et l'audition des observations de Monsieur Mohamed Sadek, avocat général.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi ont présenté, le 20/10/2016, une requête au président du Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'ils sont propriétaires du bien immobilier, objet du titre foncier, où se trouve le local commercial dont le fonds de commerce est la propriété du demandeur au pourvoi, qui le loue pour un montant mensuel de 1030 dirhams ; que ce dernier a reçu de leur part, le 14/04/2016, une sommation de payer les loyers dus du 01/03/2010 au 30/09/2016 et de quitter les lieux ; qu'il n'a pas engagé la procédure de conciliation, ce qui est considéré comme une renonciation de sa part aux dispositions du Dahir du 24/05/1955, et qu'il est devenu occupant des lieux sans droit ni titre, sollicitant qu'il soit ordonné son expulsion du local sis à (M. S. Y.) (...) ainsi que celle de tout occupant de son chef ; qu'une ordonnance a été rendue prononçant l'expulsion du défendeur (le demandeur au pourvoi) desdits lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef ; que le demandeur au pourvoi a interjeté appel de cette ordonnance, affirmant s'être acquitté des loyers réclamés et s'est inscrit en faux à titre incident contre la notification de la sommation. Il a également sollicité la nullité de ladite sommation ; que la Cour d'appel de commerce a rendu l'arrêt dont pourvoi, confirmant l'ordonnance entreprise.

Attendu que, parmi les griefs que le demandeur au pourvoi fait à l'arrêt, dans la troisième branche du moyen unique, il invoque la violation de la loi, en ce que la contestation relative aux formalités de notification de la sommation d'expulser, sur laquelle se fonde l'ordonnance entreprise, et la vérification de leur régularité, relèvent de la compétence de la Cour d'appel saisie du recours, et que le litige qui lui était soumis était sérieux et fondé en droit, dès lors que la sommation de payer et de quitter les lieux a été notifiée au gérant du local commercial, lequel ne figure pas parmi les personnes énumérées à l'article 38 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il est constant que le demandeur au pourvoi a contesté, par sa requête d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, la notification de la sommation objet du litige, en niant l'avoir reçue et en contestant tout lien avec le destinataire (le gérant) ; que l'examen de ces questions échappe à la compétence dévolue au juge des référés, dès lors que ce dernier, aux termes de l'article 152 du Code de procédure civile, ne statue que sur des mesures provisoires et que les ordonnances qu'il rend ne préjudicient pas à ce qui pourra être jugé au fond ; que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, après avoir constaté ce qui précède et motivé sa décision en énonçant que << en ce qui concerne la contestation de la sommation et de ses formalités de notification, il s'agit de questions qui échappent à la compétence du juge des référés et dont le moment pour les soulever est révolu >>, a confirmé la décision d'expulsion rendue à l'encontre du demandeur au pourvoi, malgré l'existence d'une contestation sérieuse relative à la réception ou non de la sommation qui lui a été adressée, contestation qui n'entre pas dans le champ de compétence du juge des référés qui a rendu l'ordonnance d'expulsion ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 152 du Code de procédure civile ; que le grief énoncé dans le moyen est fondé à l'encontre de l'arrêt, ce qui en justifie la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même cour qui l'a rendu, pour qu'il y soit statué à nouveau, par une formation autrement composée, conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt attaqué.