Il résulte de l'article 1241 du Dahir sur les obligations et les contrats que tous les biens du débiteur, mobiliers et immobiliers, constituent le gage commun de ses créanciers. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une saisie au motif que le créancier dispose déjà de garanties réelles et personnelles jugées suffisantes pour couvrir la dette, et que la mise en œuvre d'une mesure d'exécution supplémentaire constitue un abus de droit, alors que le créancier est en droit d'engager toutes les procédures lui permettant de recouvrer sa créance, sans que l'existence de sûretés spécifiques ne le prive de cette faculté.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 245/3, en date du 30/04/2019, dossier commercial n° 2017/3/3/2007

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/08/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Azzedine (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2742 rendu le 09/05/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8225/1547.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement du 17/04/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 30/04/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Saddouq.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Abdellah (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête en référé, exposant que le défendeur, (T. W. B.), se prétend créancier de la société (S.) à hauteur d’une somme de 2.984.371,35 dirhams, garantie par trois hypothèques sur les biens immobiliers de cette dernière, un nantissement sur son fonds de commerce, ainsi que par trois cautionnements personnels et solidaires ; qu'il a engagé des procédures de réalisation des hypothèques sur les trois biens immobiliers, et que trois expertises ont été réalisées, évaluant lesdits biens à la somme de 5.548.000 dirhams ; qu'il a procédé à une saisie conservatoire sur l’appartement du requérant, objet du titre foncier n° 01/59084, dont la valeur a été fixée par l’expert Ahmed (B.) à la somme de 2.436.000 dirhams ; que le défendeur a également procédé à une saisie-arrêt sur des sommes déposées à la caisse du Tribunal de première instance pénal de Casablanca au profit du requérant, à concurrence de 400.000 dirhams ; et que la valeur totale des garanties, soit 5.548.000 dirhams pour les garanties hypothécaires de la société débitrice selon les rapports d'expertise, ajoutée à la valeur de l'appartement objet de la saisie conservatoire s'élevant à 2.436.000 dirhams, atteint 7.984.000 dirhams, alors que la prétendue créance de la banque ne dépasse pas 2.984.371,35 dirhams ; sollicitant en conséquence qu'il soit ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'ordonnance n° 2016/7625 du 21/03/2016, rendue par le président du Tribunal de commerce de Casablanca, entre les mains du chef du greffe du Tribunal de première instance pénal de Aïn Sebaâ à Casablanca, sur le compte n° 62500, récépissé n° 1397, objet de la plainte n° 2016/1065. Après réponse, une ordonnance a été rendue, rejetant la demande. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance. Après réponse, réplique et accomplissement des formalités de procédure, la Cour d'appel de commerce, par son arrêt attaqué, a infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'ordonnance n° 2016/7625 du 21/03/2016 entre les mains du chef du greffe du Tribunal de première instance.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de l’article 1241 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (D.O.C.) et un vice de motivation, en ce qu'il résulterait des dispositions dudit article que le créancier a le droit de prendre toutes les mesures légales propres à garantir le recouvrement de sa créance à l'encontre de son débiteur, y compris la constitution d’hypothèques et la pratique de saisies sur les biens de ce dernier, sans qu'il soit tenu de prouver l’insuffisance de ces hypothèques pour le règlement de la créance ; qu'en outre, le fait que le demandeur au pourvoi dispose de garanties hypothécaires ne signifie pas nécessairement que la réalisation de ces hypothèques suffira à le désintéresser, d'autant que l'intimé n'a pas rapporté la preuve de la vente des biens immobiliers hypothéqués ; que le fait que le demandeur au pourvoi dispose d'hypothèques ne justifie pas la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, d'autant plus que l'intimé n'a pas prouvé s'être acquitté de ce qu'il s'était engagé à payer... et que, par conséquent, l’arrêt attaqué, en ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt, est dénué de fondement et contrevient à l'article 1241 du D.O.C., ce qui l'expose à la cassation.

Attendu que le grief du demandeur au pourvoi est fondé ; en effet, la cour d'appel, pour motiver sa décision, a énoncé que ((...bien que la banque intimée ait obtenu trois garanties réelles ainsi que des cautionnements personnels et solidaires de la part de la débitrice et de sa caution, le demandeur au pourvoi, elle a procédé à une saisie conservatoire sur l’appartement appartenant à la caution et a également pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du greffe du tribunal pénal de Casablanca pour garantir le recouvrement de sa créance, sans établir l'insuffisance des garanties consenties ou que celles-ci ne l'étaient plus du fait du débiteur ou d'autres facteurs. Et qu'il est présumé que les biens que le créancier a pris en hypothèque à son profit sont suffisants pour garantir le paiement de la créance réclamée, et que tant qu'il n'est pas établi qu'il s'est trompé dans leur évaluation ou qu'ils ont subi une dépréciation par l'intervention du débiteur ou par des facteurs externes, il n'y a pas lieu pour lui de pratiquer d'autres saisies sur les biens de la caution, ce qui constitue un abus de droit...)) ; alors que, conformément à l'article 1241 du D.O.C., l'ensemble des biens du débiteur, tant mobiliers qu'immobiliers, constitue le gage commun de ses créanciers, et qu'il est en droit d'engager toutes les procédures lui permettant de recouvrer sa créance, y compris les saisies, indépendamment des garanties fournies par le débiteur, telles que les hypothèques ; par conséquent, le moyen est fondé et entraîne la cassation de l'arrêt.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire et des parties devant la même cour d'appel qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour d'appel qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne l'intimé aux dépens.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l'arrêt attaqué sur les registres de ladite cour.