Ayant relevé que la cassation et le renvoi d'un arrêt ont pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant que ledit arrêt ne soit rendu, une cour d'appel en déduit exactement qu'un nouveau contrat de bail, consenti par le bailleur en exécution de l'arrêt d'expulsion ultérieurement cassé, ne produit aucun effet à l'égard du locataire initial qui n'y était pas partie. Un tel contrat lui est inopposable en application du principe de l'effet relatif des conventions, justifiant ainsi l'annulation du jugement de première instance ayant refusé la remise en état des lieux et la réintégration du locataire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/163, rendu le 28 mars 2019, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/165.

Vu le pourvoi en cassation déposé le 13 septembre 2018 par les demanderesses susmentionnées, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Abdallah (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3032 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 13 juin 2018, dans le dossier n° 1747-8206-2018.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 14 mars 2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28 mars 2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Saâd El Ferhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimé, Abdeddaim (N.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé louer le local sis à (...), des demanderesses, héritières de Ezzine (B.), lesquelles lui ont notifié un congé aux fins d'éviction dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, au motif qu'il y aurait apporté des modifications ; qu'après l'échec de la tentative de conciliation, elles ont engagé une action en validation de congé et en expulsion, à la suite de laquelle un jugement a été rendu faisant droit à leur demande ; que ce jugement a été infirmé en appel, et qu'il a été statué à nouveau en prononçant la nullité du congé, par un arrêt contre lequel le pourvoi en cassation a été rejeté ; que les héritières ont de nouveau notifié un congé aux fins d'éviction pour le même motif, et ont engagé une action en validation de congé et en expulsion ; qu'un jugement de rejet de la demande a été rendu, lequel a été infirmé par la Cour d'appel qui, statuant à nouveau, a ordonné son expulsion du local au motif de la différence entre les deux congés ; que cet arrêt a fait l'objet d'un arrêt de cassation et renvoi, mais que les héritières, nonobstant la cassation dudit arrêt, ont procédé à son exécution. Que l'intimé a alors sollicité, après la cassation de l'arrêt et dès lors que le jugement de première instance ayant rejeté la demande d'expulsion était devenu la décision applicable, qu'il soit ordonné la remise en l'état et sa réintégration dans le local. Que les défenderesses ont produit un mémoire en réponse sollicitant le rejet de la demande, au motif qu'elles avaient loué le local de bonne foi à l'intervenante (S.). Que cette dernière a produit une requête en intervention volontaire, sollicitant le rejet de la demande au motif de sa qualité de locataire de bonne foi. Qu'un jugement a été rendu rejetant la demande. Que la Cour d'appel de commerce l'a infirmé et, statuant à nouveau, a ordonné la remise en l'état par la réintégration de l'appelant dans le local commercial sis à (...), par l'arrêt présentement attaqué par le pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, au motif que l'arrêt n° 3063 a été rendu par une formation de jugement composée de Mesdames Aouatef Mrabet, présidente, et Khadija Warraq, rapporteure, et qu'en se référant à l'arrêt objet du présent pourvoi, il apparaît qu'il a été rendu par une formation composée des deux mêmes magistrates, ce qui signifie qu'il a été rendu par une formation ayant déjà statué sur le même litige, ce qui justifierait sa cassation.
Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure civile dispose qu'« il est interdit au juge de connaître d'une affaire en appel ou en cassation après en avoir déjà connu en première instance ». Il s'ensuit qu'un juge ne peut statuer sur une affaire portée devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation s'il a déjà exprimé son opinion sur celle-ci en première instance. En l'espèce, il est constant, au vu des pièces du dossier, que les magistrates Aouatef Mrabet et Khadija Warraq ont déjà statué sur l'appel interjeté contre le jugement de première instance du 19 janvier 2014, qui avait prononcé la nullité du congé notifié à l'intimé, puis ont statué, par l'arrêt objet du présent pourvoi, sur l'appel interjeté contre le jugement de première instance du 13 décembre 2017, qui avait rejeté la demande de remise en l'état et de réintégration de l'intimé dans le local. Dès lors, les conditions d'application de l'article 4 précité ne sont pas réunies, puisqu'il est établi qu'elles n'ont jamais statué sur le litige en première instance, et que le moyen est dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l'arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu'elles ont soutenu avoir loué le local de bonne foi à l'intervenante le 27 novembre 2015, soit avant que ne soit rendu l'arrêt de cassation et renvoi sur lequel se fonde la demande de remise en l'état ; et que, n'ayant plus la possession du local, il leur est impossible de le remettre à l'intimé. Que, cependant, la Cour les a condamnées à le lui restituer sans tenir compte de ces éléments, manquant ainsi à la justesse de sa décision, ce qui imposerait la cassation de son arrêt.
Mais attendu que la Cour a énoncé dans les motifs de son arrêt qu'« il ressort de l'arrêt d'appel rendu le 07 novembre 2017 que "la cassation et le renvoi remettent les parties dans l'état où elles se trouvaient avant que le jugement cassé ne soit rendu,... En conséquence, le contrat de bail invoqué par l'intervenante en la cause (l'intervenante) ne produit aucun effet et n'est pas opposable au locataire originaire (l'intimé), qui n'y était pas partie, et ce, parce que le contrat n'oblige que ses signataires, en application du principe de l'effet relatif des contrats, ce qui impose de rejeter la demande d'intervention forcée..., les jugements rendus par les juridictions marocaines sont des actes authentiques dont le contenu fait foi tant qu'ils n'ont pas perdu leur force probante par les voies de droit, et le jugement d'appel n'a pas été judicieux lorsqu'il a pris en compte le nouveau bail, en dépit de ce qui a été énoncé dans l'arrêt d'appel susvisé, ... et a considéré que la nouvelle locataire avait loué le local de bonne foi, ... et a décidé de rejeter la demande de remise en l'état" » ; que cette motivation, qui n'est pas critiquée, a mis en évidence que l'arrêt d'appel rendu le 7 novembre 2017 après cassation et renvoi, confirmant le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de validation du congé aux fins d'éviction notifié à l'intimé et, sur sa demande reconventionnelle, avait prononcé sa nullité, a tranché la question de l'inopposabilité à ce dernier du nouveau contrat de bail conclu entre les demanderesses et l'intervenante, fondant sa décision d'infirmer le jugement entrepris qui avait rejeté la demande, et de statuer à nouveau en ordonnant la remise en l'état, sur la force probante de l'arrêt susvisé, établie en vertu des articles 417 et 418 du Dahir des obligations et des contrats, en sa qualité d'acte authentique qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux. Que cette position l'a dispensée de discuter l'argument tiré de l'impossibilité de restituer le bien loué à l'ancien locataire, après que la possession légale et matérielle a été transférée à l'intervenante en vertu d'un contrat de bail valide et conclu de bonne foi. Qu'ainsi, son arrêt est suffisamment motivé, et que le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demanderesses aux dépens.