Mot clé
Jugement interlocutoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52785	Le jugement avant dire droit qui tranche définitivement la question de la responsabilité acquiert, en l’absence d’appel, l’autorité de la chose jugée sur ce point (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/07/2014	Voies de recours, Responsabilité contractuelle, Rejet, Procédure civile, Jugement interlocutoire, Jugement avant dire droit, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Appel, Absence d'appel
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire