Dommages-intérêts pour retard

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
56093	Crédit-bail et clause pénale : La réduction de l’indemnité de résiliation est subordonnée à une demande expresse du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/07/2024	Résiliation du contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Dommages-intérêts, Demande du débiteur, Crédit-bail, Clause pénale
56719	Vente commerciale : la date de livraison fixée unilatéralement par l’acheteur dans une confirmation de commande est inopposable au vendeur non-signataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Obligation de livraison, Inopposabilité, Dommages-intérêts pour retard, Demande reconventionnelle, Délai de livraison, Contrats commerciaux, Confirmation de commande, Accord des parties, Absence d'acceptation
56895	Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l’huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l’injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	signification de l'acte, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal de l'huissier de justice, Preuve, Non-paiement des loyers, Insuffisance des mentions, Injonction de payer, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
57375	Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/10/2024	Vérification de créances, Transformation de l'action, Loyer commercial, Liquidation judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créance, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
57437	La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/10/2024	Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57605	Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve de l'achèvement, Liberté de la preuve, Force probante, Fait matériel, Dommages et intérêts pour retard, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
57793	Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation
57857	Bail commercial : le preneur évincé pour défaut de paiement ne peut prétendre à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/10/2024	Perte du fonds de commerce, Motif grave et légitime, Indemnité d'occupation, Indemnité d'éviction, Éviction du preneur, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion
58797	Obligation de paiement du loyer : le preneur n’est pas en défaut si la sommation de payer inclut le loyer du mois en cours non encore échu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer non échu, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation du jugement
58979	Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial
59083	Défaut de clôture d’un compte bancaire : le point de départ des intérêts légaux est fixé à la date de la demande en justice et non à celle de la clôture tardive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/11/2024	Réparation du Préjudice, Point de départ, Non-cumul, Intérêts légaux, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant bancaire, Clôture de compte
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
63635	Le refus d’une banque de délivrer un chéquier à son client, suite à une interdiction bancaire résultant de sa propre faute, constitue une faute distincte engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/09/2023	Responsabilité bancaire, Refus de délivrance d'un chéquier, Préjudice distinct, Obligations du banquier, Levée de l'interdiction, Interdiction bancaire, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Autorité de la chose jugée, Astreinte
63447	L’absence de publication du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties, la formalité ne visant qu’à l’information des tiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2023	Résiliation du contrat, Protection des tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Défaut de publication, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée
63963	L’offre réelle de paiement des loyers suivie de leur consignation dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/01/2023	Tumatul, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Délai de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de Tumatul
63883	Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en cours d’instance d’appel : l’action en paiement se poursuit aux seules fins de constatation et de fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2023	Redressement judiciaire, Poursuite de l'action aux fins de constatation, Ouverture de la procédure en cours d'instance, Non-cumul, Intérêts légaux, Fixation du montant de la créance, Factures, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts moratoires, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
61171	Bail commercial : Le paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la demande de résiliation du bail et d’expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Offres réelles et consignation, Mise en demeure, Loyer impayé, Délai de paiement, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence de manquement contractuel
61024	L’éviction du preneur d’un bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer au jour de la réception de l’injonction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	15/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyers, Indemnité pour retard de paiement, Eviction, Défaut de paiement, Condition d'un arriéré de trois mois, Bail commercial
61263	Le retrait par le preneur des loyers consignés après une offre réelle ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/05/2023	Retrait des fonds consignés, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre réelle, Loyer, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut
63126	Bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local au sens de l’article 26 de la loi n° 49-16 est établie par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/06/2023	Résiliation du bail, Preuve par faisceau d'indices, Notification infructueuse, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Expulsion, Constat d'huissier, Bail commercial
63415	Gérance libre : le gérant ne peut invoquer le défaut des formalités de publicité pour demander la nullité du contrat, celles-ci étant édictées pour la protection des tiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/07/2023	Restitution des lieux, Résiliation du contrat, Protection des tiers, Opposabilité du contrat, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dommages-intérêts pour retard
65043	La résiliation du bail est prononcée en cas de défaut de paiement du loyer, l’offre de paiement non conforme aux exigences légales ne purgeant pas la mise en demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preneur défaillant, Omission dans le dispositif, Offre de paiement, Mise en demeure, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement des loyers, Bail
64642	Les intérêts légaux constituent la réparation du préjudice résultant du retard de paiement, une indemnisation complémentaire n’étant due qu’en cas de preuve d’un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	03/11/2022	Retard de paiement, Réformation du jugement, Recouvrement de créances, Préjudice distinct, Intérêts légaux, Factures impayées, Dommages-intérêts, Créance commerciale, Charge de la preuve, Action en paiement
64289	L’inactivité d’un compte débiteur pendant un an emporte sa clôture de fait et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/10/2022	Obligations du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Faute du banquier, Dommages-intérêts pour retard, Compte débiteur, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
64268	La régularisation de l’instance par une requête rectificative ne peut couvrir la nullité de la sommation de payer délivrée par des co-indivisaires sans mandat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	29/09/2022	Sommation de payer, Requête rectificative, Portée de la régularisation, Nullité de la sommation, Infirmation du jugement, Indivision, Défaut de mandat des co-indivisaires, Capacité d'agir, Bail commercial, Absence de mise en demeure
64266	La sommation de payer délivrée par certains co-indivisaires sans mandat est nulle et ne peut être régularisée a posteriori par les autres co-propriétaires au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	29/09/2022	Sommation de payer, Requête en régularisation, Nullité de la sommation, Indivision, Gestion de la chose commune, Défaut de mandat entre co-indivisaires, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en paiement de loyers, Absence de mise en demeure
64265	Bail commercial et indivision – La sommation de payer délivrée par des co-bailleurs ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts est nulle et ne peut valoir mise en demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	29/09/2022	Sommation de payer, Requête rectificative, Pas de nullité sans grief, Paiement par consignation, Nullité, Mise en demeure, Majorité des trois-quarts, Loyer, Indivision, Bail commercial
64122	Lettre de change : il appartient au débiteur de prouver que le paiement constaté par un écrit se rapporte à la créance cambiaire et non à une autre cause (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	14/07/2022	Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Force probante, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous seing privé, Absence de lien de causalité
64390	Vente immobilière : la clause d’ajustement du prix en fonction de la surface réelle prévaut sur la qualification de vente à prix global (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/10/2022	Vente immobilière, Surface réelle, Promesse de vente, Prix global, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Clause d'ajustement du prix
65075	Expertise judiciaire : La cour d’appel fonde sa décision sur les conclusions de la contre-expertise qu’elle a ordonnée pour déterminer le montant d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/12/2022	Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Paiement de factures, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts moratoires, Créance commerciale, Contre-expertise, Condamnation au paiement
65194	Garantie bancaire : la garantie souscrite pour le paiement de marchandises ne s’étend pas aux pénalités de retard en l’absence de stipulation expresse (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	22/12/2022	Restitution de garantie, Pénalités de retard, Interprétation du contrat, Garantie bancaire, Etendue de la garantie, Effets de commerce, Dommages-intérêts pour retard, Délais de paiement, Contrat de fourniture, Charge de la preuve
65025	Bail commercial : La validité du congé pour non-paiement n’est pas affectée par l’omission de l’adresse du bailleur si celle-ci figure au contrat de bail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Validité du congé, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Expulsion, Dommages-intérêts moratoires, Demande additionnelle, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Adresse du bailleur
44963	Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
46031	Contrat de transport maritime : la détermination de la qualité de destinataire impose l’examen de l’ensemble des documents versés aux débats (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	03/10/2019	Transporteur, Qualité à agir, Preuve, Obligation de restitution, Motivation des décisions, manque de base légale, Destinataire, Contrat de transport maritime, Conteneurs, Connaissement, Cassation, appréciation des preuves
44979	Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d’au moins 15 jours (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/10/2020	Violation de la loi, Résiliation du bail, Nullité, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Délai légal, Délai de paiement, Cassation, Bail commercial
45139	Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	03/09/2020	Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45311	Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	15/01/2018	Procédure civile, Preuve, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de document, Cassation
45745	Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	15/05/2019	Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque
45818	Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
44419	Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/07/2021	Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve
44535	Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/12/2021	Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions
44451	Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/10/2021	Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Grief, Exposé des faits, Défaut de motivation, Conditions de recevabilité, Absence de critique juridique
44443	Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/07/2021	qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée

Mot clé Dommages-intérêts pour retard

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Dommages-intérêts pour retard