Mot clé
Exécution du contrat de vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63750	Effet de commerce : le signataire acceptant ne peut se fonder sur un litige relatif à la non-conformité de la marchandise pour se soustraire à son obligation de paiement en vertu du principe d’abstraction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	04/10/2023	Refus de paiement, Principe d'abstraction, Obligation cambiaire, Non-conformité, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Force probante, Effet de commerce, Contestation de la marchandise, Confirmation du jugement, Acceptation
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire