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Refus du salarié

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34453 Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 14/02/2023 Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
32291 Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
30747 Licenciement pour faute grave : Le refus de porter un uniforme de travail conforme aux exigences de sécurité et d’hygiène peut justifier un licenciement (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 14/03/2023 مسطرة الفصل التأديبي, droit à un procès équitable, évaluation de la gravité de la faute, Licenciement pour faute grave, obligations contractuelles du salarié, pouvoir de l'employeur de modifier les conditions de travail, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, proportionnalité de la sanction, refus de port d'uniforme, santé et sécurité au travail, اتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 155, استفسار, الأجرة, الإخطار, distinction entre faute grave et faute simple, الفصل, تعليمات الإدارة, تعويضات عن الضرر, تهديدا للصحة والسلامة, جلسة الاستماع, خرق القانون, خطأ بسيط, خطأ جسيم, رفض الأجير ارتداء الحذاء والسترة المخصصة للعمال, شهادة العمل, عدم احترام النظام الداخلي, عدم الامتثال لأوامر الإدارة, فصل مشروع من العمل, قرار محكمة النقض, مدونة الشغل, امتثال الأجراء للتعليمات الخصوصية المتعلقة بقواعد السلامة وحفظ الصحة, charge de la preuve en matière de licenciement
18953 Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 07/05/2009 Rupture du contrat de travail, Refus du salarié, Réaffectation du salarié, Preuve de la rupture, Pouvoir de direction de l’employeur, Modification unilatérale du contrat de travail, Maintien des droits contractuels, Maintien des avantages acquis, Licenciement abusif, Charge de la preuve, Changement d'affectation, Absence de clause contractuelle restrictive, Absence de clause contractuelle d'accord du salarié, Abandon de poste
19013 CCASS, 20/02/2008, 186 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 20/02/2008 Répartition, Recevabilité de l'appel, Pouvoir de l'employeur, Heures supplémentaires, Durée, Demande nouvelle, Demande de révision des indemnités, Appel
19034 Modification du contrat de travail : le refus par le salarié d’une affectation temporaire justifiée par la crise économique constitue un abandon de poste (Cass. soc. 2005) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 23/11/2005 مغادرة تلقائية, Conservation des avantages acquis, Difficultés économiques de l’entreprise, Licenciement abusif, Modification du contrat de travail, Modification temporaire des fonctions, Pouvoir de direction de l’employeur, Preuve par témoignage, Abus de droit, Qualification de la rupture, تعسف في استعمال الحق, تغيير في بنود العقد, تنفيذ عقد العمل, حرمان من الامتيازات المكتسبة, شهادة الشهود, طرد تعسفي, أزمة اقتصادية, Abandon de poste
19046 CCASS,24/06/2009,782 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/06/2009 Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
20083 CCass, 24/09/1990,2208 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/09/1990 Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20257 CCass,05/11/2002,920 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/11/2002 Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
20265 CA,Casablanca,28/4/2004,4704 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 28/04/2004 Refus du salarié, Décision de mutation, Contrat de travail, Clause de mobilité, Abandon de poste
20363 CCass,15/07/1985,2964 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/07/1985 Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus
21151 Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 13/05/1991 نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond
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