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Mise à la retraite décidée par l'emplyeur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20363 CCass,15/07/1985,2964 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/07/1985 Si le salarié peut sollciter sa mise à la retraite, l'employeur ne peut décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié qui désire poursuivre son activité professionnelle au motif qu'il a atteint l'âge de 60 ans . Note : cette décision est intervenue avant la promulgation de la Loi 06/05/1982 Dahir n° 1-81-314 (11 rejeb 1402) portant promulgation de la loi n°7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié Abrogé, à compter du 8 Juin 2004; par l'article 586 de la ...
Si le salarié peut sollciter sa mise à la retraite, l'employeur ne peut décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié qui désire poursuivre son activité professionnelle au motif qu'il a atteint l'âge de 60 ans . Note : cette décision est intervenue avant la promulgation de la Loi 06/05/1982 Dahir n° 1-81-314 (11 rejeb 1402) portant promulgation de la loi n°7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié Abrogé, à compter du 8 Juin 2004; par l'article 586 de la loi n°65-99 relative au code du travail
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