Abus

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
21895	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	17/02/1988	Travail, Force majeure (Non), Fermeture provisoire de l'entreprise
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21723	Cour de cassation	Rabat	Travail	09/10/2018	Limitation dans le temps, Effet, Clause de non concurrence, Absence de limitation dans l’espace
21710	Cour de cassation	Rabat	Travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
21593	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15478	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	16/10/2018	Pluralité des défendeurs, Pluralité d'objets, Irrecevabilité, Aucun fondement commun
15486	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15714	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir