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Demande de révision des indemnités

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19013 CCASS, 20/02/2008, 186 Cour de cassation, Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 20/02/2008 Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande présentée par le salarié en cause d'appel tendant à la révision des indemnités de rupture allouées. Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires est fondé lorsqu'elles dépassent le plafond autorisé par la loi  fixé à 2288 d'heures de travail par an et 44 heures par semaine;   L' employeur est libre de répartir ces heures de travail selon les besoins de l'entreprise à condition qu'elles ne dépassent pas 10 heures par jour.     
Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande présentée par le salarié en cause d'appel tendant à la révision des indemnités de rupture allouées. Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires est fondé lorsqu'elles dépassent le plafond autorisé par la loi  fixé à 2288 d'heures de travail par an et 44 heures par semaine;   L' employeur est libre de répartir ces heures de travail selon les besoins de l'entreprise à condition qu'elles ne dépassent pas 10 heures par jour.     
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