Durée

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22539	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22230	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21746	Cour de cassation	Rabat	Travail	10/10/2018	Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié
21729	Cour de cassation	Rabat	Travail	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21724	Cour de cassation	Rabat	Travail	16/10/2018	Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
21723	Cour de cassation	Rabat	Travail	09/10/2018	Limitation dans le temps, Effet, Clause de non concurrence, Absence de limitation dans l’espace
21722	Cour de cassation	Rabat	Travail	24/07/2018	Renouvellement annuel, Contrat de travail d’étranger, Contrat à durée determinée, Application de la constitution et de la convention n° 111 concernant l’absence discriminatoire dans l’emploi et les professions