Mot clé
Absence de clause contractuelle d'accord du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18953	Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009)	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	07/05/2009	L’employeur peut décider du changement d’affectation d’un salarié si l’intérêt de l’entreprise l’exige à la condition de ne pas modifier les avantages acquis du salarié et que le contrat de travail n’impose pas expressément de recueillir l’accord préalable du salarié. Est considéré en état d’abandon de poste le salarié qui refuse cette nouvelle affectation. L’employeur peut décider du changement d’affectation d’un salarié si l’intérêt de l’entreprise l’exige à la condition de ne pas modifier les avantages acquis du salarié et que le contrat de travail n’impose pas expressément de recueillir l’accord préalable du salarié. Est considéré en état d’abandon de poste le salarié qui refuse cette nouvelle affectation.