| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18953 | Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 07/05/2009 | L’employeur peut décider du changement d’affectation d’un salarié si l’intérêt de l’entreprise l’exige à la condition de ne pas modifier les avantages acquis du salarié et que le contrat de travail n’impose pas expressément de recueillir l’accord préalable du salarié.
Est considéré en état d’abandon de poste le salarié qui refuse cette nouvelle affectation. L’employeur peut décider du changement d’affectation d’un salarié si l’intérêt de l’entreprise l’exige à la condition de ne pas modifier les avantages acquis du salarié et que le contrat de travail n’impose pas expressément de recueillir l’accord préalable du salarié. |
| 20525 | CCass,20/09/2000,806 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Obligations du salarié | 20/09/2000 | La restructuration de l'établissement par l'employeur, en modifiant les bâtiments et l'équipement, et en introduisant l'informatique pour améliorer la productivité relève de son pouvoir de gestion et ne modifie en rien les contrats déjà signés avec les employés.
L'employé dont les avantages ont été maintenus et le salaire augmenté qui a bénéficié d'une formation sur ordinateur prise en charge par son employeur, ne peut refuser la fonction proposée après la supression du service auquel il était ... La restructuration de l'établissement par l'employeur, en modifiant les bâtiments et l'équipement, et en introduisant l'informatique pour améliorer la productivité relève de son pouvoir de gestion et ne modifie en rien les contrats déjà signés avec les employés.
L'employé dont les avantages ont été maintenus et le salaire augmenté qui a bénéficié d'une formation sur ordinateur prise en charge par son employeur, ne peut refuser la fonction proposée après la supression du service auquel il était affecté.
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