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Possibilité non prévue dans le contrat

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20083 CCass, 24/09/1990,2208 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/09/1990 La mutation du salarié dans une autre ville sans que cette mutation ne lui soit bénéfique, ni prévue au contrat du travail, est considérée comme un abus de la part de l'employeur. Le refus du salarié d'intégrer son nouveau poste de travail n'est pas constitutif de faute grave justifiant son licenciement.
La mutation du salarié dans une autre ville sans que cette mutation ne lui soit bénéfique, ni prévue au contrat du travail, est considérée comme un abus de la part de l'employeur. Le refus du salarié d'intégrer son nouveau poste de travail n'est pas constitutif de faute grave justifiant son licenciement.
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