Mot clé
Acquittement définitif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16233	Action civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale d’appel pour allouer des dommages-intérêts (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/02/2009	Témoignage, Réparation, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Faute civile, Dommages-intérêts, Compétence de la juridiction répressive, Appel de la partie civile, Action civile, Acquittement définitif