Mot clé
Cause de dissolution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43412	Exclusion d’un associé : l’action est subordonnée à l’existence d’une cause de dissolution de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/07/2015	Société à responsabilité limitée (SARL), Manquement aux obligations de l'associé, Exclusion d'associé, Dissolution de la société, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de société, Cause de dissolution, Associé
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
43409	Condition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie effective du fonctionnement de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Paralysie du fonctionnement de la société, Mésintelligence entre associés, Justes motifs, Faute de l'associé, Dissolution de société, Article 1056 DOC, Affectio societatis
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune

Mot clé Cause de dissolution

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