Mot clé
Caractère exceptionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
16161	Corruption électorale : la valeur probante des témoignages des co-prévenus est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/07/2007	Témoignage, Rejet du pourvoi, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interception des communications, Infractions électorales, Enquête et instruction, Ecoutes téléphoniques, Droits de la défense, Droit électoral, Dépositions de co-prévenus, Corruption électorale, Audition de témoins en appel, Appréciation souveraine des juges du fond, Achat de votes
16703	Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/03/2001	نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
16862	Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/03/2003	مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice
16848	Recours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	09/04/2002	مناقشة التعليلات, طلب غير مقبول, رفض الطلب, خرق القانون الداخلي, الفصل 379 من قانون المسطرة المدنية, اعادة النظر, أسباب محددة, أسباب اعادة النظر, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Interprétation stricte des cas d'ouverture, Discussion du bien-fondé du raisonnement, Critique des motifs, Conditions de recevabilité, Cas d'ouverture limitatifs
17621	Injonction de payer : la procédure est écartée en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	31/03/2004	Procédure civile, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence, Effet de commerce, Dette non contestée, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Cassation
19576	Recours en rétractation : Rappel des conditions strictes de preuve de la falsification d’un acte (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/11/2010	شروط الإثبات،, تزوير مستند, الطعن بإعادة النظر, Recours en rétractation, Procédure pénale, Falsification d'acte, Conditions de preuve
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif
21142	Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Détention préventive	25/04/1991	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Conditions légales de la détention, Détention préventive, Gravité de l'infraction, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Renvoi, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Caractère exceptionnel de la mesure, إحالة القضية, تدبير استثنائي, خطورة الجريمة, شروط خاصة, ضعف التعليل, عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه, مبررات الاعتقال, ناقص التعليل, اعتقال احتياطي, Absence de motivation

Mot clé Caractère exceptionnel

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