| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43364 | Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce. | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Procédure Civile, Référé | 01/01/1970 | Par une décision confirmative, la Cour d’appel de commerce a rappelé le caractère exceptionnel de la mesure de mise sous séquestre judiciaire d’un fonds de commerce en indivision. Une telle mesure conservatoire ne peut être ordonnée par le juge des référés qu’en présence d’un péril imminent menaçant le bien de perte, de dissipation ou de dépréciation, et à la condition qu’elle constitue l’unique moyen nécessaire à sa préservation. La seule existence d’un différend entre coïndivisaires quant à la... Par une décision confirmative, la Cour d’appel de commerce a rappelé le caractère exceptionnel de la mesure de mise sous séquestre judiciaire d’un fonds de commerce en indivision. Une telle mesure conservatoire ne peut être ordonnée par le juge des référés qu’en présence d’un péril imminent menaçant le bien de perte, de dissipation ou de dépréciation, et à la condition qu’elle constitue l’unique moyen nécessaire à sa préservation. La seule existence d’un différend entre coïndivisaires quant à la gestion du fonds ou la simple accumulation de dettes fiscales ne sauraient, à elles seules, suffire à caractériser un tel péril. La Cour a ainsi jugé que les conditions de la mise sous séquestre ne sont pas réunies dès lors que les créanciers indivis disposent d’autres voies de droit pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions en reddition de comptes ou en paiement des arriérés, l’ordonnance du Tribunal de commerce ayant refusé la demande est par conséquent confirmée. |
| 21142 | Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Détention préventive | 25/04/1991 | La Cour Suprême censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour infirmer l’ordonnance de non-détention du juge d’instruction et placer l’inculpée en détention préventive, se fonde exclusivement sur la gravité des faits reprochés, qualifiés de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La haute juridiction rappelle que la gravité intrinsèque d’une infraction ne saurait, à elle seule, constituer un motif suffisant de détention. Pour être légalement justifiée, la décision de placeme... En vertu de l’article 152 du Code de procédure pénale, la détention préventive revêt un caractère exceptionnel et ne peut être ordonnée que dans les conditions et pour les causes limitativement prévues par la loi.
La Cour Suprême censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour infirmer l’ordonnance de non-détention du juge d’instruction et placer l’inculpée en détention préventive, se fonde exclusivement sur la gravité des faits reprochés, qualifiés de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La haute juridiction rappelle que la gravité intrinsèque d’une infraction ne saurait, à elle seule, constituer un motif suffisant de détention. Pour être légalement justifiée, la décision de placement en détention préventive doit impérativement exposer les motifs de fait et de droit qui la fondent au regard des critères spécifiques édictés par l’article 153 du Code de procédure pénale. Dès lors, l’arrêt qui omet de préciser en quoi les conditions légales de la détention préventive sont réunies en l’espèce est entaché d’une insuffisance de motivation et encourt la cassation. |