غش - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60373	Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/07/2024	Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail
54989	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport
55245	Lettre de change : L’acceptation par le tiré crée une obligation cambiaire autonome qui fait obstacle aux exceptions tirées de la relation fondamentale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	28/05/2024	Rejet de la demande d'expertise, Principe d'abstraction, Présomption de provision, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie du titre, Acceptation du tiré
55475	La notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d’arrêté de la créance due par la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/06/2024	Succession, Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Point de départ des intérêts, Garantie par hypothèque, Expertise judiciaire, Décès du client, Date de notification du décès, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêté de compte
55717	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d’un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Redevance, Preuve par quittances, Pandémie de COVID-19, Omission de statuer, Obligation de paiement, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Dommages-intérêts moratoires, Avenant contractuel
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
56135	Le paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le preneur de son obligation et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement partiel, Offres réelles, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Maintien du défaut, Expulsion, Délai de paiement, Consignation, Caractère non libératoire du paiement partiel, Bail commercial
56393	Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/07/2024	Résiliation du bail, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt tardif, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de contrat écrit
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit
56913	Bail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Consignation à la caisse du tribunal, Condition de trois mois d'arriéré, Bail commercial
57221	Référé : L’obligation de communication de pièces ne s’étend pas aux documents contractuels et comptables liant le cocontractant à des tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Tiers au contrat, Substitution de motifs, Rejet de la demande, Référé, Juge des référés, Effet relatif des contrats, Documents comptables, Contrat d'entreprise, Communication de pièces, Autorité de la chose jugée
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
57597	La banque qui accepte la constitution de garanties après l’expiration du délai prévu au contrat de crédit renonce à se prévaloir de ce délai et engage sa responsabilité en cas de non-déblocage des fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	17/10/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Obligations du banquier, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Ligne de crédit, Dommages et intérêts, Délai contractuel, Contrat de Crédit, Condition suspensive
57823	Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/10/2024	Usage commercial, Seuil de 10.000 dirhams, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement
58069	La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	29/10/2024	Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société
58391	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Travaux supplémentaires, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise
58559	Le manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le non-paiement des loyers par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Trouble de fait, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Garantie de jouissance paisible, Force probante du procès-verbal de constat, Exception d'inexécution, Empêchement d'accès au local, Bail commercial, Absence de Témautul
58759	Vente du local loué : le nouvel acquéreur est tenu de restituer le dépôt de garantie versé à l’ancien propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	14/11/2024	Vente du local loué, Substitution dans les obligations, Poursuite du contrat de bail, Obligation de restitution, Nouveau propriétaire, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Demande reconventionnelle, Compensation légale, Bail commercial
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
59135	Résiliation du contrat de crédit-bail : l’absence de preuve du paiement par le preneur écarte la contestation sérieuse et justifie la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Mise en demeure, Juge des référés, Demande d'expertise, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59517	Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement
59707	Notification : L’omission d’apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/12/2024	Vice de procédure, Siège social fermé, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'affichage de l'avis de passage, Nullité de la notification, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation du jugement
60103	Autorité de la chose jugée : un jugement définitif établissant la relation locative sur un local précis ne peut être contredit par des documents visant à prouver une erreur d’adresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/12/2024	Rejet de l'appel, Preuve contraire, Jugement définitif, Force probante, Erreur sur l'adresse du local, Demande d'expulsion, Contestation de la relation locative, Certificat de numérotage, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60343	Défaut de paiement des loyers : La résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur sont justifiées en l’absence de preuve du règlement des sommes dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/12/2024	Taxe de propreté, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Date d'effet du contrat, Bail commercial
54997	Effets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité bancaire, Non-restitution des effets impayés, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce, Déduction de la créance bancaire, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte, Cautionnement
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
55515	Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	06/06/2024	Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce
55731	Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice
55951	Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	04/07/2024	Vente immobilière, Successeur particulier, Substitution dans les obligations, Responsabilité contractuelle, Inexécution des obligations, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Clause de l'acte de vente, cahier des charges, Action en dommages-intérêts
56139	Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n’a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au débiteur cédé, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial
56413	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
56917	Bail commercial : L’indemnité d’éviction doit couvrir l’intégralité du préjudice subi par le preneur, y compris la valeur de la clientèle et de la réputation omise par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/09/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Omission d'un élément du préjudice, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation, Changement d'activité, Bail commercial
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57607	Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	17/10/2024	Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
57825	Résiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de prouver le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/10/2024	Retard de paiement des loyers, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement libératoire, Obligations du preneur, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du mandataire
58097	Le paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d’objet la demande de validation de la saisie-attribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/10/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Perte d'objet, Paiement de la créance, Obligation de déclaration de la banque, Désistement de la procédure d'exécution, Déclaration négative, Annulation du jugement
58393	Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/11/2024	Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits
58561	Gérance libre et preuve du paiement : la preuve par témoins est irrecevable pour une redevance supérieure à 10 000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	11/11/2024	Résiliation du contrat, Procès-verbal de constatation, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Paiement de la redevance, Obligation supérieure à 10 000 dirhams, Irrecevabilité de la preuve, Gérance libre, Force probante insuffisante, Expulsion
58767	Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat
58945	Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	20/11/2024	Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire
59145	Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l’absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/11/2024	Sommation d'éviction, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mentions obligatoires de la sommation, Loyer quérable, Loi n° 49-16, Imprécision de la période des loyers, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
59387	Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/12/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial
59519	Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/12/2024	Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation
59757	Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport international de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise unilatéral, Obligation de résultat, Irrecevabilité, Force probante, Demande nouvelle en appel, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
60347	Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux
54999	Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Offre réelle, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction de motifs, Bail commercial, Appréciation des juges du fond

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