| 58081 |
Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
29/10/2024 |
Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré |
| 58813 |
Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
19/11/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change |
| 16862 |
Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/03/2003 |
مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice |
