SARL

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
15497	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	23/02/2005	Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (Oui), Obligation de paiement à concurrence des apports, Créance sur la SARL, Associés
15837	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence	31/05/2011	Société commerciale, Gérant, Détournement de clientèle indifférent, Concurrence déloyale, Activité concurrence
20128	Cour de cassation	Rabat	Actions et Parts, Sociétés	15/04/2009	Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts
20401	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés	04/01/2000	Société anonyme, Sauvegarde des droits des actionnaires minoritaires, Fusion
20654	Cour d'appel	Marrakech	Associé, Sociétés	02/07/2002	Respect du principe d'égalité, Réparation du dommage, Primauté de l'intérêt social, Portée, Droit de vote, Augmentation de capital, Actionnaires minoritaires, Abus de minorité