Réf
16161
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1817/3
Date de décision
11/07/2007
N° de dossier
6638/6/3/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Audition de témoins en appel, Corruption électorale, Dépositions de co-prévenus, Droit électoral, Droits de la défense, Ecoutes téléphoniques, Appréciation souveraine des juges du fond, Enquête et instruction, Interception des communications, Juge d'instruction, Preuve, Procédure pénale, Rejet du pourvoi, Témoignage, Infractions électorales, Achat de votes
Base légale
Article(s) : 108 - 139 - 407 - 524 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de corruption électorale, se fonde sur son appréciation souveraine d'un faisceau d'indices concordants, comprenant les dépositions de co-prévenus recueillies sous serment durant l'instruction. En effet, les juges du fond ne sont pas tenus de faire droit à une demande d'audition de témoins en appel, cette mesure présentant, en vertu de l'article 407 du code de procédure pénale, un caractère exceptionnel. Par ailleurs, est régulier l'ordre de mise sur écoute téléphonique émis par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 108 du même code, la nécessité d'une telle mesure relevant de son appréciation des circonstances de l'espèce. Enfin, le prévenu dont l'avocat a assisté aux actes d'instruction sans soulever d'objection ne peut invoquer ultérieurement une irrégularité de procédure.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من طرف المسمى حميد لن لحسن تلموست وبرد المبلغ المودع إليه بعد استيفاء المصاريف القضائية.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عزيزة الصنهاجي رئيسة الغرفة والمستشارين السادة: محمد مقتاد مقررا ومحمد الحبيب بنعطية ومحمد بنرحالي وعبد الرزاق الكندوز وبمحضر المحامية العامة السيدة أمينة الجيراري وبمساعدة كاتب الضبط السيد عزيز إيبورك.
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