| 16161 |
Corruption électorale : la valeur probante des témoignages des co-prévenus est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/07/2007 |
Témoignage, Rejet du pourvoi, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interception des communications, Infractions électorales, Enquête et instruction, Ecoutes téléphoniques, Droits de la défense, Droit électoral, Dépositions de co-prévenus, Corruption électorale, Audition de témoins en appel, Appréciation souveraine des juges du fond, Achat de votes |
| 17880 |
Élections professionnelles : l’inscription sur les listes électorales d’une chambre de l’artisanat requiert un local d’activité distinct du domicile (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
31/07/2003 |
Taxe professionnelle, Radiation de la liste électorale, Local professionnel, Liste électorale, Élections professionnelles, Droit électoral, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Chambre de l'artisanat, Chambre de l'artisanat, Cassation, Artisan |
| 17882 |
Contentieux électoral : Le défaut de preuve emporte rejet de la demande de radiation d’une liste électorale (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
27/08/2003 |
Rejet de la demande, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Droit électoral, Défaut de preuve, Contentieux électoral, Confirmation, Charge de la preuve |
| 17883 |
Listes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/09/2003 |
Révision exceptionnelle des listes, Réinscription, Réinscription, Radiation d'un électeur, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Droit électoral, Contentieux électoral, Commission administrative, Annulation |
| 17889 |
Contentieux électoral : l’annulation du scrutin est subordonnée à la preuve de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la liberté du vote (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
25/02/2004 |
Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Manœuvres frauduleuses, Liberté du vote, Droit électoral, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Annulation des élections, Agent d'autorité |
| 17892 |
Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
03/03/2004 |
Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection |
| 17895 |
Irrégularités électorales : l’écart de voix, critère d’appréciation de leur influence déterminante sur le résultat (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
10/03/2004 |
Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Irrégularités, Influence déterminante, Eléctions communales, Écart de voix, Droit électoral, Contentieux électoral, Annulation de l'élection (condition) |
| 17896 |
Élection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis d’un candidat (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
10/03/2004 |
Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Mentions insuffisantes, Force probante, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Attestation de scolarité, Annulation d'élection |
| 18719 |
Élections communales : la preuve du niveau d’instruction requis pour l’éligibilité ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un établissement d’enseignement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
22/12/2004 |
Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Incompétence, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Certificat scolaire, Annulation d'élection |
