Réf
17882
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
928
Date de décision
27/08/2003
N° de dossier
2127/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet de la demande, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Droit électoral, Défaut de preuve, Contentieux électoral, Confirmation, Charge de la preuve
Source
Revue : Le contentieux électoral et le contrôle du juge administratif المنازعات الانتخابية ورقابة القضاء الاداري
Rejette à bon droit une demande de radiation d'un électeur des listes électorales la juridiction administrative qui constate que le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve, n'a produit aucun élément pour étayer ses allégations, que ce soit en première instance ou au stade de l'appel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : حسن القادري , عائشة بن الراضي , عبد الحليم أطاع الله , عبد الحميد سبيلا , ومحضر المحامي العام السيد مصطفى العلمي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة سميرة المنيني .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
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28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
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04/11/2024
59637
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12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
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15/12/2021
71937
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17/01/2019
74938
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10/07/2019
82345
L’avis à tiers détenteur ne constitue pas un juste motif de non-paiement du loyer si le preneur ne verse pas les fonds saisis à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
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07/03/2019
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
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22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
