| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17878 | Élections professionnelles : l’inscription sur la liste électorale d’une chambre de commerce est subordonnée à la justification du paiement de la taxe professionnelle (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 24/07/2003 | C'est à bon droit qu'un tribunal de première instance ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services dès lors qu'il constate que l'intéressé ne justifie ni du paiement de la taxe professionnelle, ni d'une exonération. En effet, en vertu de l'article 223 du Code électoral, le paiement de cette taxe conditionne la capacité électorale et, par conséquent, l'inscription sur ladite liste. C'est à bon droit qu'un tribunal de première instance ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services dès lors qu'il constate que l'intéressé ne justifie ni du paiement de la taxe professionnelle, ni d'une exonération. En effet, en vertu de l'article 223 du Code électoral, le paiement de cette taxe conditionne la capacité électorale et, par conséquent, l'inscription sur ladite liste. |
| 17879 | Listes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d’un électeur dont la situation n’entre pas dans les cas légaux de révision (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 31/07/2003 | Dès lors que les cas de révision exceptionnelle des listes électorales générales sont limitativement énumérés par la loi, une commission de révision ne peut légalement procéder à la radiation d'un électeur dont la situation n'entre dans aucun de ces cas. Encourt par conséquent la cassation le jugement qui valide une telle radiation, alors que l'électeur justifiait en outre de remplir les conditions d'inscription, notamment par la production de certificats de résidence. Dès lors que les cas de révision exceptionnelle des listes électorales générales sont limitativement énumérés par la loi, une commission de révision ne peut légalement procéder à la radiation d'un électeur dont la situation n'entre dans aucun de ces cas. Encourt par conséquent la cassation le jugement qui valide une telle radiation, alors que l'électeur justifiait en outre de remplir les conditions d'inscription, notamment par la production de certificats de résidence. |
| 17882 | Contentieux électoral : Le défaut de preuve emporte rejet de la demande de radiation d’une liste électorale (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 27/08/2003 | Rejette à bon droit une demande de radiation d'un électeur des listes électorales la juridiction administrative qui constate que le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve, n'a produit aucun élément pour étayer ses allégations, que ce soit en première instance ou au stade de l'appel. Rejette à bon droit une demande de radiation d'un électeur des listes électorales la juridiction administrative qui constate que le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve, n'a produit aucun élément pour étayer ses allégations, que ce soit en première instance ou au stade de l'appel. |
| 17883 | Listes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/09/2003 | Encourt l'annulation le jugement qui valide la décision d'une commission électorale de radier d'office un électeur. En effet, lors d'une révision exceptionnelle des listes, une telle radiation ne peut intervenir, hors des cas légalement et limitativement prévus, que sur la base d'une réclamation émanant d'un autre électeur inscrit. Par conséquent, la radiation prononcée sans qu'il soit justifié de l'existence d'une telle réclamation est considérée comme ayant été décidée d'office et se trouve, d... Encourt l'annulation le jugement qui valide la décision d'une commission électorale de radier d'office un électeur. En effet, lors d'une révision exceptionnelle des listes, une telle radiation ne peut intervenir, hors des cas légalement et limitativement prévus, que sur la base d'une réclamation émanant d'un autre électeur inscrit. Par conséquent, la radiation prononcée sans qu'il soit justifié de l'existence d'une telle réclamation est considérée comme ayant été décidée d'office et se trouve, dès lors, dépourvue de base légale. |
| 17884 | Listes électorales : la radiation d’office d’un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/09/2003 | Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l’article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d’office en dehors de ces cas, alors qu’il n’est pas justifié d’une réclamation émanant d’un autre électeur inscrit d... Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l’article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d’office en dehors de ces cas, alors qu’il n’est pas justifié d’une réclamation émanant d’un autre électeur inscrit dont la commission aurait dû rapporter l’existence et les motifs afin de permettre au juge d’exercer son contrôle. |