Réf
17884
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1323
Date de décision
11/09/2003
N° de dossier
2576/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision exceptionnelle des listes, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Elections, Contrôle du juge, Contentieux électoral, Commission de révision, Cassation, Cas légaux limitatifs, Annulation
Base légale
Article(s) : 2 - Dahir n° 1-02-199 du 22 joumada I 1423 (1er août 2002) portant promulgation de la loi n° 52-02 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales.
Article(s) : 4 - 21 - Dahir portant loi n° 1-79-283 du 11 chaoual 1399 (4 septembre 1979) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-76-469 du 9 chaoual 1396 (4 octobre 1976) formant code électoral.
Source
Non publiée
Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l’article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d’office en dehors de ces cas, alors qu’il n’est pas justifié d’une réclamation émanant d’un autre électeur inscrit dont la commission aurait dû rapporter l’existence et les motifs afin de permettre au juge d’exercer son contrôle.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا بإلغاء قرار لجنة الفصل لجماعة بني أدرار القاضي بالتشطيب على المستأنف السيد عمر بن محمد ميموني من لائحة الدائرة الانتخابية رقم 11 للجماعة المذكورة مع ما يترتب على ذلك قانونا بإعادة تسجيله بتلك اللائحة .
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري , الحسن بو مريم , عائشة بن الراضي , عبد الحم أطاع الله , وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
59637
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2021
71937
Compétence matérielle : Le juge commercial est incompétent pour connaître d’un litige relatif à un marché public conclu par une institution publique, lequel constitue un contrat administratif (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/01/2019
74938
Qualité à agir du président du conseil communal : l’autorisation préalable du conseil n’est plus requise sous l’empire de la loi organique n° 113-14 (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2019
82345
L’avis à tiers détenteur ne constitue pas un juste motif de non-paiement du loyer si le preneur ne verse pas les fonds saisis à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/03/2019
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
