Réf
17879
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
662
Date de décision
31/07/2003
N° de dossier
1647/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision exceptionnelle, Résidence, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Excès de pouvoir, Elections, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Compétence, Commission de révision, Cassation, Annulation
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
Source
Revue : Le contentieux électoral et le contrôle du juge administratif المنازعات الانتخابية ورقابة القضاء الاداري
Dès lors que les cas de révision exceptionnelle des listes électorales générales sont limitativement énumérés par la loi, une commission de révision ne peut légalement procéder à la radiation d'un électeur dont la situation n'entre dans aucun de ces cas. Encourt par conséquent la cassation le jugement qui valide une telle radiation, alors que l'électeur justifiait en outre de remplir les conditions d'inscription, notamment par la production de certificats de résidence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستانف وتصديا الغاء قرار لجنة الفصل لجماعة الشبانات القاضي بالتشطيب على المستانف من اللائحة الانتخابية للجماعة المذكورة مع ما يترتب على ذلك في آثار قانوني .
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة الإدارية احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ولحسن بومريم – عائشة بن الراضي – عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد العفاط منير .
رئيس الغرفة المستشارة المقررة كاتب الضبط
57989
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