| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17879 | Listes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d’un électeur dont la situation n’entre pas dans les cas légaux de révision (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 31/07/2003 | Dès lors que les cas de révision exceptionnelle des listes électorales générales sont limitativement énumérés par la loi, une commission de révision ne peut légalement procéder à la radiation d'un électeur dont la situation n'entre dans aucun de ces cas. Encourt par conséquent la cassation le jugement qui valide une telle radiation, alors que l'électeur justifiait en outre de remplir les conditions d'inscription, notamment par la production de certificats de résidence. Dès lors que les cas de révision exceptionnelle des listes électorales générales sont limitativement énumérés par la loi, une commission de révision ne peut légalement procéder à la radiation d'un électeur dont la situation n'entre dans aucun de ces cas. Encourt par conséquent la cassation le jugement qui valide une telle radiation, alors que l'électeur justifiait en outre de remplir les conditions d'inscription, notamment par la production de certificats de résidence. |
| 17883 | Listes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/09/2003 | Encourt l'annulation le jugement qui valide la décision d'une commission électorale de radier d'office un électeur. En effet, lors d'une révision exceptionnelle des listes, une telle radiation ne peut intervenir, hors des cas légalement et limitativement prévus, que sur la base d'une réclamation émanant d'un autre électeur inscrit. Par conséquent, la radiation prononcée sans qu'il soit justifié de l'existence d'une telle réclamation est considérée comme ayant été décidée d'office et se trouve, d... Encourt l'annulation le jugement qui valide la décision d'une commission électorale de radier d'office un électeur. En effet, lors d'une révision exceptionnelle des listes, une telle radiation ne peut intervenir, hors des cas légalement et limitativement prévus, que sur la base d'une réclamation émanant d'un autre électeur inscrit. Par conséquent, la radiation prononcée sans qu'il soit justifié de l'existence d'une telle réclamation est considérée comme ayant été décidée d'office et se trouve, dès lors, dépourvue de base légale. |
| 17884 | Listes électorales : la radiation d’office d’un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/09/2003 | Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l’article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d’office en dehors de ces cas, alors qu’il n’est pas justifié d’une réclamation émanant d’un autre électeur inscrit d... Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l’article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d’office en dehors de ces cas, alors qu’il n’est pas justifié d’une réclamation émanant d’un autre électeur inscrit dont la commission aurait dû rapporter l’existence et les motifs afin de permettre au juge d’exercer son contrôle. |
| 18938 | CCass,14/01/2009,2009 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 14/01/2009 | Conformément à l’exception prévue à l’article 296 du code des élections, le recours en annulation à l’encontre de la décision de la commission chargée de trancher les litiges portant sur la révision exceptionnelle des listes électorales a lieu devant le tribunal de première instance.
L’appel du jugement de première instance qui était susceptible d’appel devant la chambre administrative de la cour de cassation est devenu soumis à la compétence de la cour d’appel administrative dont la loi qui l’a... Conformément à l’exception prévue à l’article 296 du code des élections, le recours en annulation à l’encontre de la décision de la commission chargée de trancher les litiges portant sur la révision exceptionnelle des listes électorales a lieu devant le tribunal de première instance.
L’appel du jugement de première instance qui était susceptible d’appel devant la chambre administrative de la cour de cassation est devenu soumis à la compétence de la cour d’appel administrative dont la loi qui l’a institué est entrée en vigueur avant le prononcé du jugement attaqué.
Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'appel et a statué sur le fond du litige sans soulever d'office son incompétence. |