Mot clé
Révision exceptionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17879	Listes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d’un électeur dont la situation n’entre pas dans les cas légaux de révision (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	31/07/2003	Révision exceptionnelle, Résidence, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Excès de pouvoir, Elections, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Compétence, Commission de révision, Cassation, Annulation
17883	Listes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder d’office à la radiation d’un électeur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/09/2003	Révision exceptionnelle des listes, Réinscription, Réinscription, Radiation d'un électeur, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Droit électoral, Contentieux électoral, Commission administrative, Annulation
17884	Listes électorales : la radiation d’office d’un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/09/2003	Révision exceptionnelle des listes, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Elections, Contrôle du juge, Contentieux électoral, Commission de révision, Cassation, Cas légaux limitatifs, Annulation
18938	CCass,14/01/2009,2009	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	14/01/2009	Recours en annulation, Elections, Compétence matérielle, Appel

Mot clé Révision exceptionnelle

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Révision exceptionnelle