Réf
17889
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
152
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
3612/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Manœuvres frauduleuses, Liberté du vote, Droit électoral, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Annulation des élections, Agent d'autorité
Source
Non publiée
En application de l'article 74 du Code électoral, une élection ne peut être annulée que si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été entaché de manœuvres frauduleuses. Par conséquent, une juridiction administrative rejette à bon droit un recours en annulation dès lors qu'elle constate, au vu des pièces du dossier et du rapport d'enquête, que le scrutin s'est déroulé dans des conditions normales et que les allégations d'influence visant à porter atteinte à la liberté du vote ne sont pas prouvées.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بتاييد الحكم المستانف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux