Réf
17895
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
181
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
3885/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Irrégularités, Influence déterminante, Eléctions communales, Écart de voix, Droit électoral, Contentieux électoral, Annulation de l'élection (condition)
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui annule une élection communale pour des irrégularités, sans constater que celles-ci, eu égard à l'écart de voix entre les candidats, ont eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin. En effet, des irrégularités affectant un nombre de suffrages inférieur à l'écart de voix séparant les candidats ne sont pas de nature à altérer la sincérité du vote et à justifier l'annulation de l'élection.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بالغاء الحكم المستانف وتصديا برفض الطلب.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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