Mot clé
Dette non contestée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17621	Injonction de payer : la procédure est écartée en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	31/03/2004	Procédure civile, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence, Effet de commerce, Dette non contestée, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Cassation
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial