Mot clé
Dette non contestée

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'une reconnaissance de dette, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation d'une clause d'intérêts stipulée de manière alternative. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'un capital réduit par une erreur matérielle tout en rejetant la demande au titre des intérêts conventionnels. L'appelant soutenait que le premier juge avait non seulement commis une erreur sur le montant du principal mais avait également dénaturé la clause d'intérêts. La cour relève que la reconnaissance de dette, non contestée par le débiteur défaillant, établit sans équivoque le montant réel de la créance. Elle retient surtout, au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, que la stipulation d'un intérêt mensuel de 2% "ou" de son équivalent forfaitaire constitue une obligation alternative qui s'impose aux parties en vertu du principe de la force obligatoire des contrats. Dès lors, le premier juge ne pouvait écarter l'application de cette clause. Le jugement est donc modifié pour rectifier le montant du principal et infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre des intérêts, laquelle est accueillie.

Viole les articles 155 et 158 du Code de procédure civile la cour d'appel qui confirme une ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur soulevait une contestation sérieuse sur la cause de la dette cambiaire, justifiée par des écrits et une procédure pénale. En se prononçant sur le fond du litige au lieu de constater que l'existence d'une telle contestation rendait le juge de l'injonction de payer incompétent, la cour d'appel a méconnu le caractère exceptionnel de cette procédure, laquelle est réservée au recouvrement des créances non contestées.