| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44549 | Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale | 30/12/2021 | Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d’anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s’attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d’appel a justifié sa décision sur le montant de l’indemnisation allouée. Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d’anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s’attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d’appel a justifié sa décision sur le montant de l’indemnisation allouée. |
| 44168 | Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer l’appel irrecevable (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 25/11/2021 | Sont inopérants, et par conséquent irrecevables, les moyens d'un pourvoi en cassation qui critiquent le fond du litige, alors que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable comme tardif, sans aborder le fond de l'affaire. De tels moyens, ne s'attaquant pas aux motifs réels de la décision critiquée, ne peuvent conduire à la cassation. Sont inopérants, et par conséquent irrecevables, les moyens d'un pourvoi en cassation qui critiquent le fond du litige, alors que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable comme tardif, sans aborder le fond de l'affaire. De tels moyens, ne s'attaquant pas aux motifs réels de la décision critiquée, ne peuvent conduire à la cassation. |
| 35427 | Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 19/01/2023 | Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare un appel irrecevable en se fondant sur plusieurs motifs, dont l’omission, dans l’acte d’appel, de la mention du domicile ou du lieu de résidence de l’intimé requise par l’article 142 du Code de procédure civile. Dès lors que ce motif, suffisant à fonder l’irrecevabilité, n’est pas critiqué par le demandeur au pourvoi, il rend inopérants les griefs dirigés exclusivement contre les autres motifs de l’arrêt attaqué, justifiant ainsi le rej... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare un appel irrecevable en se fondant sur plusieurs motifs, dont l’omission, dans l’acte d’appel, de la mention du domicile ou du lieu de résidence de l’intimé requise par l’article 142 du Code de procédure civile. Dès lors que ce motif, suffisant à fonder l’irrecevabilité, n’est pas critiqué par le demandeur au pourvoi, il rend inopérants les griefs dirigés exclusivement contre les autres motifs de l’arrêt attaqué, justifiant ainsi le rejet du pourvoi. |
| 16848 | Recours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Rétractation | 09/04/2002 | Les cas d’ouverture de la rétractation prévus à l’article 379 du Code de procédure civile sont limitatifs et d’interprétation stricte. En conséquence, ne constitue un motif de rétractation recevable ni la critique adressée au bien-fondé du raisonnement d’une décision antérieure, ni le moyen tiré d’une simple violation de la loi interne. Les cas d’ouverture de la rétractation prévus à l’article 379 du Code de procédure civile sont limitatifs et d’interprétation stricte. En conséquence, ne constitue un motif de rétractation recevable ni la critique adressée au bien-fondé du raisonnement d’une décision antérieure, ni le moyen tiré d’une simple violation de la loi interne. La Cour consacre ainsi le caractère exceptionnel de cette voie de recours, qui ne saurait être dévoyée pour servir de nouvel appel ou de pourvoi en cassation afin de corriger une prétendue erreur de droit. |