| 45823 |
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
27/06/2019 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 44243 |
Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement |
| 44141 |
Compensation légale : exclusion d’une créance de dommages-intérêts née d’une infraction pénale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/01/2021 |
Rejet, Infraction pénale, Extinction de l'obligation, Exclusion de la compensation, Dommages-intérêts, Dette de nature différente, Créance indemnitaire, Créance commerciale, Conditions de la compensation, Compensation légale |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 43467 |
Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2018 |
Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie |
| 43465 |
Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond |
| 43458 |
Saisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d’une expertise d’évaluation jugée non fiable et d’une garantie insuffisante pour couvrir la créance |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/04/2025 |
Transfert de saisie, Saisie conservatoire, Référé, Pouvoir d'appréciation du juge, Garantie suffisante, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation immobilière, Créance, Cantonnement de saisie |
| 43419 |
Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
04/06/2025 |
Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 52199 |
Le garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/03/2011 |
Sûretés personnelles, Solidarité, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité du plan de continuation, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion, Action en paiement |
| 34301 |
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 33163 |
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
20/12/2023 |
Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables |
| 33268 |
Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
10/01/2023 |
الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps |
| 32477 |
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/07/2018 |
مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 32461 |
Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
08/11/2023 |
تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne |
| 31602 |
Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit |
| 22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 28860 |
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/07/2020 |
Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne |
| 28995 |
Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
07/11/2023 |
متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne |
| 28913 |
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne |
| 29017 |
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
20/07/2022 |
هبة, Contrat de caution personnelle et solidaire, Garantie générale des créanciers, Inopposabilité de la donation, Radiation de l'inscription au registre foncier, إضعاف الضمان, التشطيب من الرسم العقاري, Bien grevés de dettes, الحكم المطعون فيه, باطلة, تهريب أموال, دائنين, ضمان عام, عقد كفالة, مدونة الحقوق العينية, الفصل 1241 من ق ل ع, Action paulienne |
| 29006 |
C.A, 02/01/2024,15 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
02/01/2024 |
Réduction des garanties des créanciers, Preuve de l'insolvabilité, Donation invalide, Cessation de paiement, Caution solidaire, Action paulienne, Actes préjudiciables |
| 29002 |
C.A, 07/11/2023,859 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
07/11/2023 |
Transfert à un tiers, Redressement judiciaire, Prénotation, Insolvabilité, Contrat de garantie, Cessation de paiement, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28988 |
C.A, 07/11/2023, 860 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
07/11/2023 |
Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, insaisissabilité des biens, Garantie générale des créanciers, Effet rétroactif, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28983 |
C.A, 24/06/2024, 721 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
24/06/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Garantie générale des créanciers, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28971 |
C.A, 20/02/2024,206 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
20/02/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne |
| 28948 |
C.A, 20/02/2024, 207 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
20/02/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne |
| 28916 |
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation |
| 28902 |
C.A, 27/02/2024, 250 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne |
| 28893 |
C.A, 23/07/2024, 272 |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 21499 |
C.A.C,05/07/2012,709 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Action paulienne |
05/07/2012 |
Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21494 |
C.A.C,05/07/2012,15 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Action paulienne |
05/07/2012 |
Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21384 |
Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/01/2019 |
تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
| 15494 |
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 17035 |
Action paulienne – La preuve du préjudice suppose pour le créancier titulaire de sûretés réelles de démontrer leur insuffisance à couvrir sa créance (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
22/06/2005 |
Vente, Sûretés réelles, Rejet, Préjudice du créancier, Insuffisance des garanties, Hypothèque, Fraude du débiteur, Droit de gage général, Charge de la preuve, Cautionnement, Action paulienne, Acte de disposition |
| 17122 |
Gage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision judiciaire ordonnant le paiement (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/05/2006 |
Vente entre époux, Recouvrement de créance, Insolvabilité, Inopposabilité de l’acte, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Date du titre exécutoire, Date de la créance, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 17248 |
Saisie conservatoire : l’exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et justifie sa mainlevée (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/03/2008 |
Vente immobilière, Validité de la vente, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Mise hors de cause du propriétaire, Mainlevée, Immatriculation foncière, Dette d'un tiers, Défaut de fondement de la saisie, Autorité de la chose jugée |
| 17277 |
Action paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation |
| 17614 |
Cautionnement solidaire : La caution ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du cofidéjusseur subrogé qu’il poursuive d’abord le débiteur principal (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/03/2004 |
Sûretés, Subrogation légale, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet, Recours en contribution, Recours du cofidéjusseur, Poursuite du débiteur principal, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion |
| 17701 |
Gage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/02/2005 |
Vente simulée, Simulation, Protection du créancier, Gage commun des créanciers, Droits du créancier, Diminution du patrimoine, Cassation, Action paulienne, Action en Nullité, Action en inopposabilité, Acte frauduleux, Droit des obligations |
| 19129 |
Redressement judiciaire : Le jugement d’ouverture paralyse toute mesure d’exécution, y compris une saisie fondée sur un jugement définitif antérieur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
05/01/2005 |
Syndic, Suspension des mesures d'exécution, Saisie exécution, Rejet, Redressement judiciaire, Mainlevée, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Effets de la procédure, Créancier antérieur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 19292 |
Voies d’exécution : la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de la caution est abusive lorsque le créancier bénéficie déjà de sûretés immobilières suffisantes (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/01/2006 |
Voies d'exécution, Sûreté réelle, Saisie-attribution, Rejet, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Garantie suffisante, Garantie immobilière, Gage commun des créanciers, Cautionnement, Caution, Abus de droit |
| 19380 |
Redressement judiciaire : la règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas à l’action en restitution d’un bien dont le contrat a été judiciairement résilié avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
18/10/2006 |
Suspension des Poursuites, Revendication de biens, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Jugement d'ouverture, Exécution forcée, Entreprises en difficulté, Contrat de financement, Cassation, Biens du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation, Action en restitution |
| 19407 |
Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/10/2007 |
Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales |
| 19409 |
Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
03/10/2007 |
Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité |
| 19602 |
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2000 |
كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve |
