Le jugement de première instance, bien que non exécutoire par provision et faisant l'objet d'un appel, constitue un titre suffisant pour pratiquer une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2020)

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Le jugement de première instance, bien que non exécutoire par provision et faisant l’objet d’un appel, constitue un titre suffisant pour pratiquer une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 68745

Identification

Réf

68745

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1232

Date de décision

19/03/2020

N° de dossier

2020/8110/118

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Mots clés

Titre suffisant, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Créance certaine, Appel, Absence d'exécution provisoire

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du titre justifiant une telle mesure conservatoire. Le débiteur saisi soutenait que le jugement, étant frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, ne pouvait valablement fonder la saisie.

La cour écarte ce raisonnement en retenant qu'un jugement condamnant au paiement, même non exécutoire et contesté en appel, constitue un titre suffisant au sens de l'article 488 du code de procédure civile. Elle affirme que ce jugement possède une autorité propre qui le rend apte à justifier une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, ce titre étant même supérieur à tout autre سند.

Par conséquent, la demande de mainlevée est rejetée.

Texte intégral

وحيث إن الحكم القاضي على الطالب بالأداء مستأنف أمام هذه المحكمة مما يكون معه النزاع معروضا في جوهره على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث انه طبقا للفصل 488 من قانون المسطرة المدنية فانه يمكن لكل شخص يتوفر على دين ثابت أن يجري حجزا على أموال مدينه لدى الغير والتعرض على تسليمها إليه.

وحيث إن رئيس محكمة الدرجة الأولى يجري حجزا لدى الغير بناء على سند مثبت للدين وصدور حكم على المدين بالأداء ولو كان هذا الحكم ابتدائيا وغير مشمول بالتنفيذ المعجل ولو كان مطعونا فيه بالاستئناف يبرر إجراء حجز على أمواله اعتمادا عليه ما دام الحكم المذكور له حجيته وهو أقوى من مجرد إصدار أمر بالحجز اعتمادا على أي سند آخر، مما يكون معه طلب رفع الحجز غير مؤسس.

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب.

موضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالب.

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