Les cas d’ouverture de la rétractation prévus à l’article 379 du Code de procédure civile sont limitatifs et d’interprétation stricte. En conséquence, ne constitue un motif de rétractation recevable ni la critique adressée au bien-fondé du raisonnement d’une décision antérieure, ni le moyen tiré d’une simple violation de la loi interne.
Les cas d’ouverture de la rétractation prévus à l’article 379 du Code de procédure civile sont limitatifs et d’interprétation stricte.
En conséquence, ne constitue un motif de rétractation recevable ni la critique adressée au bien-fondé du raisonnement d’une décision antérieure, ni le moyen tiré d’une simple violation de la loi interne.
La Cour consacre ainsi le caractère exceptionnel de cette voie de recours, qui ne saurait être dévoyée pour servir de nouvel appel ou de pourvoi en cassation afin de corriger une prétendue erreur de droit.
