| 57847 |
Résiliation d’un contrat de service : l’action en enlèvement du matériel du cocontractant ne s’analyse pas en une action en revendication et n’exige pas une description détaillée des biens (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2024 |
Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Recevabilité de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve de la présence des biens, Obligation de faire, Obligation d'enlèvement de matériel, Dommages-intérêts, Demande prématurée, Contrat de prestation de services, Astreinte, Action en revendication |
| 60597 |
Contrefaçon de marque pharmaceutique : Le risque de confusion s’apprécie au regard du public professionnel averti (médecins et pharmaciens) et non du consommateur final (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
20/03/2023 |
Risque de confusion, Rejet de la demande, Public pertinent, Propriété industrielle, Professionnel de la santé, Marque pharmaceutique, Dénomination commune internationale (DCI), Concurrence déloyale, Appréciation des similitudes, Action en contrefaçon |
| 45740 |
Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
15/05/2019 |
Sinistre, Rejet, Garantie vol, Exception, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance automobile, Assurance |
| 16378 |
Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/07/1991 |
مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle |
| 16862 |
Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/03/2003 |
مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice |
