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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
34648
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
14/07/2022
Société à responsabilité limitée
,
Révocation judiciaire du gérant
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Paralysie du fonctionnement social
,
Motif légitime d'éviction
,
Expertise judiciaire contradictoire
,
Dissolution anticipée judiciaire
,
Détournement de fonds sociaux
,
Désignation d'un liquidateur judiciaire
,
Conflit grave entre associés
,
Condamnation pénale pour abus de biens sociaux
,
Abus de biens sociaux
33268
Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
10/01/2023
الإكراه البدني
,
استنفاذ طرق التنفيذ
,
إثبات الإعسار
,
Voies d'exécution
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Échec des voies d'exécution
,
Contrainte par corps
,
Conditions d'application de la contrainte par corps
22109
L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
20/03/2019
وقف الدعوى
,
مبدأ تسهيل التنفيذ
,
طلب غير مقبول
,
المحكمة المختصة
,
السلطة التقديرية
,
التحكيم الدولي
,
الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها
,
الإذن بالتنفيذ
,
Sursis à statuer
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
,
Principe du favor executionis
,
Pouvoir discrétionnaire
,
Juridiction compétente
,
Exequatur
,
Demande irrecevable
,
Arbitrage international
18929
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
03/04/2012
علامة تجارية
,
Distinctivité
,
Droit antérieur
,
Enseigne
,
Imitation de marque
,
Nom commercial
,
Nullité de l'enregistrement d'une marque
,
OMPIC
,
Concurrence déloyale
,
Radiation de marque
,
اسم تجاري
,
التشطيب
,
الحقوق السابقة
,
السجل التجاري
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
المنافسة غير المشروعة
,
دعوى التقليد
,
Risque de confusion
,
Action en contrefaçon
19168
CCass,23/03/2005,295
Cour de cassation
Rabat
Commercial
23/03/2005
Mise sous séquestre
,
Commercial
19578
Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
04/02/2010
سمو النصوص التشريعية
,
دورية بنك المغرب
,
الإكراه البدني
,
Vice de motivation
,
Primauté des textes législatifs
,
Jonction de dossiers
,
Hiérarchie des normes
,
Droit Bancaire
,
Contrainte par corps
,
Circulaire de Bank Al-Maghrib
,
Banque
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