Mot clé
Jugement distinct sur la compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55569	Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/06/2024	Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial
58503	Exception d’incompétence : Le moyen d’appel tiré du défaut de jugement distinct est écarté dès lors que la compétence a été définitivement tranchée par un précédent arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	11/11/2024	Renvoi après annulation, Manœuvres dilatoires, Juridiction commerciale, Jugement distinct, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence, Autorité de la chose jugée, Appel
63459	L’exception d’incompétence tranchée par un jugement confirmé en appel ne peut être soulevée à nouveau au fond en raison de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/07/2023	Preuve commerciale, Paiement de factures, Jugement distinct sur la compétence, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bons de livraison signés, Autorité de la chose jugée, Appel

Mot clé Jugement distinct sur la compétence

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Jugement distinct sur la compétence