C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation d'un contrat de gérance libre, retient que le caractère indéterminé du contrat ouvre au bailleur un droit à la résiliation, rendant ainsi inopérant l'examen du motif de résiliation initialement invoqué, tiré de l'accomplissement de travaux non autorisés par le gérant. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du Code de commerce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/449, rendu le 22/10/2020, dans le dossier commercial n° 2018/2/3/1606

Vu le pourvoi en cassation déposé le 09/08/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 657 rendu le 05/02/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8205/58.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974 ;

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 01/10/2020 ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/10/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Anas Loukili, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demanderesses, défenderesses au pourvoi, ont saisi le tribunal d'une requête exposant avoir conclu un contrat de gérance libre portant sur le local sis à (...) avec le défendeur, demandeur au pourvoi, et que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles en procédant à des modifications substantielles du local, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat ; qu'elles l'ont mis en demeure mais qu'il a refusé d'en accuser réception, et ont sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de gérance libre en date du 13/06/05 et l'expulsion du défendeur du fonds de commerce objet du litige ; qu'après échange des mémoires et accomplissement des formalités de procédure, jugement a été rendu prononçant la résiliation du contrat de gérance libre en date du 13/06/05 et l'expulsion du défendeur du fonds de commerce objet du litige ; que le demandeur a interjeté appel de ce jugement et qu'après accomplissement des formalités de procédure, l'arrêt confirmatif du jugement entrepris a été rendu.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de l'article 3 du Code de procédure civile et des articles 153 à 158 du Code de commerce, au motif que la cour d'appel, pour fonder sa décision, a retenu que, s'il ressort de la requête introductive d'instance que les défenderesses au pourvoi ont demandé la résiliation du contrat de gérance libre en raison des modifications qu'il a apportées au local, il leur incombait de prouver qu'il avait effectué des modifications portant atteinte aux caractéristiques essentielles du local, ce qui ne pouvait se faire qu'en produisant la preuve d'une violation du plan d'architecte approuvé par les autorités compétentes ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ces moyens et s'est borné à affirmer qu'il s'agissait d'un contrat de gérance libre à durée indéterminée ; que la demande des défenderesses au pourvoi portait exclusivement sur la résiliation et l'expulsion pour cause de modifications substantielles apportées au local, alors que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement de première instance, n'a pas examiné le motif invoqué par elles ; que, d'autre part, le contrat de gérance libre a été conclu en violation des dispositions des articles 153 et 158 du Code de commerce, et que l'obligation nulle ne produit aucun effet, en application des dispositions de l'article 308 du Code des obligations et des contrats ; qu'il a soulevé ce moyen sans que la cour y réponde, en dépit de son caractère sérieux, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense ; que la violation réside dans les dispositions du dernier alinéa de l'article 153 du Code de commerce, qui énonce que la fin de la gérance libre est soumise aux formalités de publicité, ainsi que dans les dispositions de l'article 158 du même code, qui dispose expressément qu'est nul tout contrat de gérance libre conclu avec le propriétaire ou l'exploitant du fonds de commerce qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles précités ; que ces dispositions sont impératives et que l'arrêt encourt dès lors la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, au vu des pièces du dossier, que les défenderesses au pourvoi souhaitaient en tout état de cause récupérer leur fonds de commerce, a considéré, à bon droit, qu'elles étaient en droit de demander la résiliation du contrat de gérance libre conclu avec le demandeur au pourvoi, et n'était, par conséquent, pas tenue d'examiner la question des modifications effectuées par ce dernier, dès lors que cet élément était sans incidence sur le droit des défenderesses au pourvoi de recouvrer leur fonds de commerce, le contrat étant à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi suffisamment répondu à ce qui était exposé dans la première branche du moyen et que l'argumentation développée est dénuée de pertinence ; que, s'agissant de ce qui a été soulevé dans la seconde branche du moyen, relative à la violation des articles 153 à 158 du Code de commerce, il s'agit d'un moyen qui n'a pas été précédemment soulevé devant la Cour d'appel de commerce et qui, étant mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'il est, par conséquent, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.