Mot clé
Exclusion d’un associé

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à l'exclusion d'un associé, ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur des parts sociales de ce dernier, palliant ainsi l'omission du jugement de première instance qui avait ordonné l'exclusion contre remboursement sans en fixer le montant. Ayant souverainement apprécié la valeur probante du rapport d'expertise fondé sur les documents comptables disponibles, elle en déduit légalement la somme due à l'associé exclu.

Par ailleurs, la cour d'appel écarte à juste titre la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre l'associé exclu, dès lors que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve du préjudice allégué, conformément au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande reconventionnelle en exclusion de certains associés, se borne à retenir qu'elle est devenue sans objet du fait du rejet de la demande principale en dissolution de la société. En statuant ainsi, sans examiner de manière distincte le bien-fondé de la demande d'exclusion, qui poursuit une finalité différente de celle de la dissolution, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel de commerce a précisé les conditions de la révocation du gérant pour juste motif ainsi que celles de l’exclusion d’un associé pour concurrence déloyale. La Cour a d’abord jugé que le défaut de convocation des assemblées générales ne constitue pas un motif légitime de révocation dès lors que ce manquement n’a pas causé de préjudice à l’intérêt social. Toutefois, elle a retenu comme juste motif le fait pour le gérant d’avoir consenti à l’embauche fictive de l’épouse d’un associé, considérant qu’un tel acte, préjudiciable aux intérêts de la société, justifie la révocation. Concernant la demande d’exclusion d’un associé pour avoir créé une société concurrente, la Cour a estimé que l’existence de relations commerciales établies entre la société et l’entreprise créée par l’associé vaut autorisation implicite de cette activité. Par conséquent, cette relation d’affaires, assimilable à une renonciation à se prévaloir de l’obligation de non-concurrence, fait obstacle à ce que la concurrence soit qualifiée de déloyale et justifie le rejet de la demande d’exclusion fondée sur le manquement à l’obligation de loyauté, infirmant ainsi l’appréciation du Tribunal de commerce sur ce point.

Constitue un acte de concurrence déloyale, au sens de l’Art.7 de la loi n° 5-96 relative aux SARL et autres Sociétés commerciales, le fait pour le gérant d’exercer une activité similaire à celle de la première société, à moins qu’il n’y ait été autorisé par les associés. L’interdiction énoncée par l’article 7 n’est pas conditionnée par la preuve de l’existence d’un détournement de la clientèle.