Encourt la cassation partielle pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par un preneur privé de la jouissance paisible du local loué, se borne à lui allouer une indemnité qu'elle estime souverainement adéquate. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du preneur qui demandait spécifiquement la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée à l'encontre du bailleur, ni motiver son refus d'ordonner une expertise judiciaire sollicitée pour chiffrer l'entier préjudice commercial, notamment au vu des éléments de preuve produits, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/337, en date du 27/06/2019, Dossier commercial n° 2016/2/3/209
Vu le pourvoi en cassation déposé le 30/12/2015 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (K.), auquel a succédé Maître Benamar Abdellah (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3987 rendu le 07/09/2015 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 5214 / 8232 / 2014.

Vu le mémoire en réponse produit par les défenderesses, concluant à l’irrecevabilité du pourvoi en la forme et à son rejet au fond.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de soit-communiqué et de clôture en date du 13/12/2018.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 20/06/2019.

Vu l’appel des parties, l’avocat du demandeur ayant comparu et l’avocat des défenderesses, bien que régulièrement convoqué, ayant fait défaut.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations orales de l’avocat du demandeur ainsi que les conclusions de Monsieur l’Avocat général, Mohamed Sadek, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré à l’audience du 27/06/2019.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que l’avocat des défenderesses a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif qu’il aurait été formé hors du délai légal ;

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, il résulte de l’examen par la Cour de la copie du certificat de remise relatif à la notification de l’arrêt d’appel que celle-ci a été effectuée le 01/12/2015, et que le pourvoi en cassation a été déposé le 30/12/2015, ainsi que l’atteste le visa du greffe de la Cour d’appel de commerce de Casablanca. Le pourvoi a donc été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de l’arrêt attaqué, tel que le dispose l’article 358 du Code de procédure civile, ce qui rend le moyen soulevé infondé.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défenderesses ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par des requêtes enregistrées sous les numéros 2011/12507, 2012/10528 et 13/21407, exposant que leur auteur, Jamil (A.), avait donné en location au demandeur une partie de son fonds de commerce, consistant en un seul hangar d’élevage de volailles, moyennant un loyer mensuel de 2.500,00 dirhams. Les défenderesses, en leur qualité d’héritières du défunt Jamil (A.), soutiennent avoir le droit de réclamer au preneur le paiement des loyers pour la période de janvier 2002 à mai 2012, pour un montant total de 312.500,00 dirhams. Elles ont sollicité la condamnation du preneur au paiement des loyers pour le montant et la période susvisés, la résiliation du contrat de gérance libre pour expiration de sa durée, et l’expulsion des lieux litigieux. Le demandeur a répliqué que le litige et les parties étaient de nature civile, et a conclu à l’incompétence d’attribution du Tribunal de commerce pour connaître du litige et au renvoi du dossier devant le tribunal de première instance. Il a également soutenu l’irrecevabilité de l’action intentée par Asmae, Mariam, Soumia et Aicha, au motif que le certificat de propriété indique que l’immeuble est toujours immatriculé au nom de Rabia (B.) et Ahmed. Il a affirmé avoir payé les loyers pour la période de janvier 2007 au 01/04/2009 par chèque bancaire. Concernant la période d’avril 2009 à octobre 2011, il a soutenu ne pas avoir exploité le local loué et que le bailleur n’avait droit à aucun loyer, l’ayant privé d’eau et d’électricité, ce qui serait établi par un arrêt d’appel. Il a ajouté avoir consigné les loyers pour une période de 31 mois, pour un montant de 77.500,00 dirhams. Le demandeur a, à son tour, introduit des requêtes enregistrées sous les numéros 2012/16513, 2012/18908 et 12/10528, exposant avoir obtenu un arrêt d’appel confirmant une ordonnance de référé qui avait enjoint aux défenderesses de rétablir l’électricité et de ne pas l’empêcher d’exercer son activité commerciale, sous peine d’une astreinte de mille dirhams par jour de retard à compter de la date du refus d’exécution. Il a demandé la liquidation de l’astreinte pour un montant de 90.000,00 dirhams à compter du 11/10/2011, une indemnité provisionnelle de 300.000,00 dirhams, et la désignation d’un expert pour évaluer les préjudices subis du fait de la cessation de son exploitation. Après qu’un jugement ait déclaré le Tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, et après une enquête et un échange de mémoires, un jugement de première instance a été rendu le 17/06/2014, ordonnant la jonction des dossiers susmentionnés, condamnant le preneur à payer au bailleur les loyers pour la période de novembre 2006 à avril 2009, soit un total de 75.000,00 dirhams, validant le congé avec offre d'indemnité, résiliant le contrat de bail, ordonnant l’expulsion du local objet du bail, situé dans la ferme sise au Douar (...), objet du titre foncier 34/4431, et rejetant le surplus des demandes. Le même jugement a condamné les défenderesses à verser au demandeur une indemnité de 500.000,00 dirhams. Le demandeur a interjeté appel principal de ce jugement et les défenderesses un appel incident. Ces dernières ont également formé une demande additionnelle visant à condamner le demandeur au paiement des loyers de juin 2012 à fin octobre 2014, pour un montant de 72.500 dirhams. La Cour d’appel de commerce a rendu l’arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris et rejetant la demande additionnelle.

Attendu que le demandeur, dans ses premier et deuxième moyens réunis, fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi et une règle de procédure lui ayant causé préjudice, et d’être dépourvu de motivation. Il soutient que la cour, ayant constaté que les loyers pour la période d'avril 2009 à octobre 2011, durant laquelle le bailleur l’a empêché d'exploiter les lieux loués en coupant l'eau et l'électricité, n'étaient pas dus, que les loyers de janvier 2002 à janvier 2007 étaient prescrits, et que les loyers de janvier 2007 à avril 2009 avaient été consignés à la caisse du tribunal à hauteur de 77.500 dirhams, aurait dû déclarer la nullité de la mise en demeure, les montants réclamés par le bailleur étant incorrects, et aurait dû dire que les sommes consignées, bien supérieures au montant fixé dans son arrêt, revenaient au bailleur. Il ajoute que l’affirmation de la cour selon laquelle la somme consignée ne couvrait pas la totalité du montant dû est contraire à la réalité, puisque le montant alloué est limité à 75.000 dirhams. De plus, la cour lui aurait causé préjudice en indiquant dans les motifs de son arrêt que le jugement de première instance avait fixé les loyers à 750.000 dirhams, alors que le montant réel était de 75.000 dirhams. Par ailleurs, la cour n'aurait pas tenu compte des preuves qu'il a fournies, écartant les chèques reçus par les bailleurs bien que ceux-ci ne les aient pas contestés, et aurait dû ordonner une enquête pour garantir ses droits. Enfin, elle n'aurait pas répondu à ses moyens de défense, bien qu'ils constituent des éléments déterminants du litige et démontrent la mauvaise foi du bailleur, rendant ainsi son arrêt insuffisamment motivé et justifiant sa cassation.

Mais attendu qu’il est établi pour les juges de première instance, et à leur suite pour les juges d’appel, que le demandeur, qui a reçu le 03/11/2011 une mise en demeure de payer les loyers pour la période de janvier 2002 à septembre 2011, avec un délai de 15 jours pour s’exécuter, n’a pas apporté la preuve de s’être conformé à cette mise en demeure pour la période non atteinte par la prescription quinquennale, à savoir de novembre 2006 à janvier 2007, ainsi que pour la période de février 2007 à avril 2009, pour laquelle il a prétendu avoir payé par deux chèques sans fournir aucune preuve de leur encaissement au profit des bailleurs, qui ont contesté le paiement allégué. Les juges ont donc considéré, à juste titre, que la dette pour la période mentionnée demeurait établie à sa charge. Ils en ont déduit leur décision de condamner le demandeur au paiement du montant correspondant, soit un total de 75.000 dirhams, tel que fixé par le jugement, et non le montant de 750.000 dirhams mentionné par erreur matérielle dans le corps de l’arrêt. Ils ont également prononcé, à bon droit, la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement, lequel était avéré en l'espèce comme exposé précédemment, indépendamment des loyers pour la période durant laquelle il prétend avoir été privé de l'exploitation des lieux loués et qui n’étaient pas dus par le bailleur, ainsi que des loyers consignés pour la période d'avril 2009 à octobre 2011, lesquels constituent un paiement partiel ne couvrant pas la totalité des échéances dues pour les périodes de novembre 2006 à janvier 2007 et de février 2007 à avril 2009, et ne sauraient donc purger sa défaillance. En procédant ainsi, et par les motifs du jugement de première instance et de l'arrêt confirmatif, les juges ont fait une correcte application des dispositions de l’article 254 du Dahir des Obligations et Contrats, qui énonce que "le débiteur est en demeure, lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable". Ils ont mis en évidence les éléments factuels desquels ils ont déduit la défaillance, laquelle ne peut être purgée pour le débiteur que par le paiement intégral de la totalité de la dette dans le délai qui lui est imparti par le créancier. L’arrêt est donc motivé en ce qu’il constitue une réponse suffisante aux moyens invoqués, et il n’y a pas lieu de reprocher à la cour de ne pas avoir ordonné une enquête, dès lors que le demandeur, qui reconnaît sa dette de loyer mais prétend s'en être acquitté, est tenu de prouver ce paiement en vertu de la règle selon laquelle la preuve incombe au demandeur. Le moyen invoqué est donc dénué de tout fondement.

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt, dans le quatrième moyen, la violation d’une règle de procédure et le défaut de réponse à des exceptions de forme. Il est soutenu que le demandeur avait soulevé dans ses mémoires que les défenderesses au pourvoi n'avaient pas inclus Madame Rabia (B.) parmi les demanderesses, et que celle-ci n'était pas mentionnée dans la mise en demeure. Cependant, la cour se serait contentée d’affirmer qu'il n'y avait pas lieu de soulever le défaut de mise en cause de ladite veuve, rendant sa décision mal fondée.

Mais attendu que la cour a rejeté l’exception soulevée dans le moyen par la motivation suivante : "dès lors que la propriété des immeubles immatriculés sous les titres fonciers n° 34/7425, 34/5548 et 34/4431 appartient aux intimées, ainsi qu’il ressort des copies des certificats de la conservation foncière versées au dossier, l’action est considérée comme ayant été intentée par une personne ayant qualité pour faire valoir ses droits, conformément à l’article premier du Code de procédure civile". Cette motivation est conforme aux pièces du dossier qui lui ont été soumises, à savoir les certificats fonciers sur lesquels le nom de Rabia (B.) ne figure pas parmi les propriétaires inscrits. La cour a donc considéré à juste titre qu'il n’y avait pas lieu de soulever le défaut de mise en cause de la veuve Rabia, rendant le moyen du demandeur dénué de fondement.

Attendu que le demandeur, dans son troisième moyen, fait grief à l’arrêt d’avoir violé les droits de la défense. Il soutient avoir demandé une indemnisation de 3.000.000 de dirhams pour l’ensemble des préjudices subis, à savoir la stagnation de son commerce, la perte de son fonds de commerce, la baisse de son chiffre d’affaires, la péremption de ses marchandises, son incapacité à honorer ses dettes, la perte de son investissement et l’accumulation de ses dettes en raison de l’acte illicite commis par les bailleurs. Il ajoute avoir introduit une action en liquidation de l’astreinte qui lui avait été accordée suite au refus des bailleurs de rétablir l’eau et l’électricité dans les lieux loués, en produisant une expertise dans laquelle l’expert a évalué le préjudice à réparer à la somme de 6.952.987,50 dirhams. Cependant, la cour a confirmé le jugement de première instance qui lui a alloué une indemnité dérisoire, sans mentionner l'expertise privée qu'il avait fait réaliser ni les documents y annexés justifiant le préjudice et les pertes matérielles subies, et sans préciser les critères techniques et les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour fixer l'indemnité à 500.000 dirhams. Elle n'a pas indiqué si ce montant constituait une réparation des préjudices matériels et moraux subis et s'il couvrait les années pendant lesquelles il est resté sans activité après avoir été privé de l'exploitation de sa ferme où il avait constitué son fonds de commerce, ou s'il s'agissait de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 01/04/2009 relatif au rétablissement de l'eau et de l'électricité. Enfin, elle a rejeté sa demande d'expertise sans motivation, ce qui rend son arrêt contraire à la loi et violant les droits de la défense, justifiant sa cassation.

Attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier et des faits de la cause tels que relatés par l’arrêt attaqué, que le demandeur a déposé une requête tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé enjoignant au bailleur de rétablir l’électricité dans les lieux loués, fixée à 1.000 dirhams par jour de retard à compter de la date du procès-verbal de refus d'exécution du 11/10/2011. Il a également déposé une seconde requête sollicitant une indemnité provisionnelle de 300.000 dirhams pour privation de jouissance de son local et de son fonds de commerce, avec désignation d’un expert pour déterminer l’indemnité appropriée pour les préjudices subis. En appel, le demandeur a maintenu qu’il avait droit au calcul de l’astreinte prononcée suite au refus des héritiers bailleurs d’exécuter le jugement ordonnant le rétablissement de l’électricité, ainsi qu’à une indemnisation complète pour les préjudices subis du fait de la privation d’exploitation de son local commercial destiné à l’élevage de volailles après la coupure d’eau et d’électricité. Cependant, la cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a fixé l’indemnité à 500.000 dirhams, montant qu'elle a jugé adéquat pour couvrir tous les préjudices subis par le demandeur, sans examiner les motifs de son appel qui critiquaient le fait que le tribunal de première instance n’avait pas pris en compte sa demande de liquidation de l’astreinte prononcée, et ne l’avait pas calculée bien qu’il ait formé une demande à cet effet. La cour n’a pas non plus motivé son refus de faire droit à la demande d’expertise, alors que le demandeur avait soutenu l’existence d’autres éléments à prendre en compte dans l’évaluation de l’indemnisation, qu’il a réaffirmés en appel en s’appuyant sur une expertise privée pour que l’indemnisation couvre l’intégralité des préjudices. En procédant ainsi, la cour a fondé sa décision sur une motivation insuffisante. Le grief formulé dans le moyen est donc fondé et justifie la cassation de l’arrêt en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance sur le montant de l’indemnité allouée au preneur.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt attaqué, uniquement en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance concernant l’indemnité allouée, et renvoie l’affaire et les parties devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau, par une formation différente et conformément à la loi ; rejette le pourvoi pour le surplus et met les dépens à la charge du demandeur en proportion.

Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.