| 37374 |
Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/02/2021 |
هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire |
| 37216 |
Révocation d’arbitre : rejet de la demande visant l’arbitre désigné judiciairement en raison de la carence d’une partie (Trib. com. Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/09/2021 |
عزل المحكم, Clause compromissoire, Compétence du Président du Tribunal, Désignation judiciaire d’arbitre, Désistement d'arbitre, Juge d'appui, Nomination unilatérale, Rejet de la demande, Révocation d'arbitre, Validité de la procédure arbitrale, Accord des parties, أوامر رئاسية, اختصاص رئيس المحكمة, تعويض المحكم, تعيين قضائي, تعيين محكم, تنازل المحكمين, رفض الطلب, سلامة إجراءات التحكيم, شرط التحكيم, اتفاق الأطراف, Absence de motifs de révocation |
| 37019 |
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
30/05/2019 |
طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe |
| 36670 |
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement |
| 36522 |
Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/10/2021 |
فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage |
| 36445 |
Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
02/10/2024 |
محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage |
| 35790 |
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/07/2021 |
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve |
| 35396 |
Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
28/02/2023 |
Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve |
| 35419 |
Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
03/01/2023 |
Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier |
| 34349 |
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/01/2015 |
عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 33484 |
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
07/02/2024 |
عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle |
| 33479 |
Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/10/2024 |
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage |
| 32769 |
Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Indivision |
13/06/2024 |
دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux |
| 32542 |
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/11/2024 |
ممثل قانوني, Exequatur, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Arbitrage, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale |
| 31874 |
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
19/10/2022 |
وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée |
| 22154 |
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur |
| 19061 |
CCass,08/04/2009,357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/04/2009 |
Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions |
| 19296 |
Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
25/01/2006 |
Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations |
| 19438 |
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/05/2008 |
وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés |
| 20318 |
CCass,12/07/1995 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
12/07/1995 |
Notification, Enquête, Dossier de notifiaction, Contestation |
