Mot clé
Remise de l'acte à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35419	Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/01/2023	Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier