| 35396 |
Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
28/02/2023 |
Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve |
| 19311 |
Convocation des témoins – L’avocat n’est pas légalement tenu d’assurer la convocation des témoins, une telle diligence incombant au greffe (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
15/03/2006 |
Violation des droits de la défense, Rôle de l'avocat, Procédure civile, Obligations du greffe, Mesure d'instruction, Enquête, Droits de la défense, Convocation des témoins, Cassation, Audition de témoins, Action en responsabilité |
