| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35396 | Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat | 28/02/2023 | La désignation d’un avocat par une partie emporte élection de domicile à son cabinet pour toutes les notifications afférentes à l’instance, conformément à l’article 330 du Code de procédure civile. En découle que la notification faite à l’avocat vaut valablement notification à la partie elle-même. En outre, aux termes de l’article 43 de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat, celui-ci est tenu d’informer son client du déroulement de la procédure, des actes accomplis et des décisions p... La désignation d’un avocat par une partie emporte élection de domicile à son cabinet pour toutes les notifications afférentes à l’instance, conformément à l’article 330 du Code de procédure civile. En découle que la notification faite à l’avocat vaut valablement notification à la partie elle-même. En outre, aux termes de l’article 43 de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat, celui-ci est tenu d’informer son client du déroulement de la procédure, des actes accomplis et des décisions prononcées. En l’espèce, une cour d’appel avait ordonné une expertise, mais a finalement renoncé à celle-ci en raison du défaut de consignation préalable des frais par les appelants. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a valablement procédé en notifiant à l’avocat des appelants l’obligation de verser les frais d’expertise, notification demeurée sans effet. Le moyen relatif à l’impossibilité alléguée de l’avocat d’assumer ses obligations en raison de sa détention, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et impliquant une appréciation mixte de fait et de droit, a été déclaré irrecevable. Par conséquent, en confirmant le jugement de première instance après avoir écarté la mesure d’expertise faute de paiement des frais malgré notification régulière à l’avocat des appelants, la cour d’appel a fait une exacte application des textes précités. L’obligation d’information incombant à l’avocat et l’élection de domicile à son cabinet justifient d’imputer à la partie représentée les conséquences du défaut de règlement des frais d’expertise régulièrement notifiés. |
| 19311 | Convocation des témoins – L’avocat n’est pas légalement tenu d’assurer la convocation des témoins, une telle diligence incombant au greffe (Cass. com. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 15/03/2006 | Viole les droits de la défense la cour d’appel qui rejette une demande au motif que le conseil de la partie demanderesse n’a pas assuré la comparution des témoins à la mesure d’enquête qu’elle avait ordonnée. En effet, aucune disposition légale n’impose au conseil d’une partie de se charger de la convocation des témoins, cette diligence incombant au greffe de la juridiction. Viole les droits de la défense la cour d’appel qui rejette une demande au motif que le conseil de la partie demanderesse n’a pas assuré la comparution des témoins à la mesure d’enquête qu’elle avait ordonnée. En effet, aucune disposition légale n’impose au conseil d’une partie de se charger de la convocation des témoins, cette diligence incombant au greffe de la juridiction. |